5 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant nomination de deux membres du collège des commissaires de Belgocontrol

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 25, §§ 3, premier alinéa, et 5;

Sur la proposition de Notre Mnistre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La SCPRL Michel Delbrouck & Co. et la SCPRL Van Impe & Partners sont nommés comme membres du collège des commissaires de Belgocontrol.

Ces mandats prennent cours le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour un terme de six ans.

Art. 2.La rémunération annuelle du collège des commissaires, en ce compris les représentants de la Cour des Comptes, est fixée à F 5 000 000 hors TVA.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification à Belgocontrol.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN