Arrêté Royal du 05 octobre 1998
publié le 02 décembre 1998

Arrêté royal relatif aux agents et fonctionnaires de la Régie des Voies aériennes, simultanément inspecteurs de police aéronautique

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1998014267
pub.
02/12/1998
prom.
05/10/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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5 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal relatif aux agents et fonctionnaires de la Régie des Voies aériennes, simultanément inspecteurs de police aéronautique


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment les articles 38, 39, 40, 40bis et 41, modifiés la loi du 6 août 1973;

Vu l' arrêté royal du 17 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/07/1998 pub. 28/07/1998 numac 1998014180 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant des dispositions complémentaires relatives à la réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National fermer portant des dispositions complémentaires relatives à la réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, notamment l'article 11;

Considérant que par le transfert de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National de la Régie des Voies aériennes à la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company », des agents de cette Régie, à qui des mandats d'inspecteur de la police aéronautique ont été conférés, ont été également transférés à la sociéte anonyme de droit public « Brussels International Airport Company »;

Considérant que les mandats de police aéronautique qui ont été conférés à ces agents doivent être maintenus;

Considérant que la compétence de ces inspecteurs doit être limitée à l'aéroport de Bruxelles-National dont l'exploitation a été transférée à la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » et que par souci d'uniformité et conformément à la loi du 27 juin 1937 portant réglementation de la navigation aérienne, ces inspecteurs doivent être subordonnés à l'inspecteur en chef de la police aéronautique, pour ce qui concerne leur fonction d'inspecteur, Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les agents et fonctionnaires de la Régie des Voies aériennes, simultanément inspecteurs de police aéronautique, qui seront transférés, le 1er octobre 1998 comme membre du personnel statutaire de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » (B.I.A.C.) continuent à exercer la fonction d'inspecteur de police aéronautique.

Art. 2.Les inspecteurs mentionnés sous l'article 1er sont subordonnés au directeur général de l'Administration de l'Aéronautique, inspecteur en chef de la police aéronautique. Ils auront compétence dans l'aéroport de Bruxelles-National.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

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