Arrêté Royal du 05 octobre 2006
publié le 19 octobre 2006
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires

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service public federal securite sociale
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2006022939
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19/10/2006
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05/10/2006
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5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 24 décembre 1999, 22 août 2002 et l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, notamment l'article 4, 2°, modifié par les arrêtés royaux du 6 mai 1996, 10 juin 1996, 8 août 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 4 février 2005 et 13 février 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 3 avril 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 18 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2006;

Vu l'avis 41.182/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 4, 2°, de l'arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, modifié par les arrêtés royaux du 6 mai 1996, 10 juin 1996, 8 août 1997, 20 mars 1998, 28 avril 1998, 4 février 2005 et 13 février 2006, les numéros de code 305911-305922 sont insérés entre les codes 305896-305900 et 306832-306843.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 5 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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