Arrêté Royal du 05 octobre 2006
publié le 20 novembre 2006
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Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du Centre hospitalier universitaire de Liège et fixant les frais d'administr

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service public federal securite sociale
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2006023139
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20/11/2006
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05/10/2006
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5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du Centre hospitalier universitaire de Liège et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment les articles 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et 111, alinéa 1er, remplacé par la loi du 29 avril 1996;

Vu la demande du Centre hospitalier universitaire de Liège du 28 juin 2004;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 10 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 26 juin 2006;

Vu l'avis 40.848/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2006, en application de l'article 84, § 1er,alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du Centre hospitalier universitaire de Liège.

Art. 2.Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2008 sur proposition du Centre hospitalier universitaire de Liège ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2006.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

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