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Arrêté Royal du 05 septembre 2001
publié le 22 mars 2002

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 juin 1999 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012791
pub.
22/03/2002
prom.
05/09/2001
ELI
eli/arrete/2001/09/05/2001012791/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 juin 1999 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2000, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 juin 1999 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors Convention collective de travail du 5 mai 2000 Modification de la convention collective de travail du 23 juin 1999 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (Convention enregistrée le 30 juin 2000 sous le numéro 55230/CO/318) CHAPITRE Ier. - Cadre juridique

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et en application de l'arrêté royal du 5 février 1997 (Moniteur belge du 27 février 1997) portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE III. - Modifications

Art. 3.L'article 12 de la convention collective de travail du 23 juin 1999 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par : «

Art. 12.Pour le calcul de l'accroissement net du nombre de travailleurs, le montant par trimestre correspondant à l'embauche d'un travailleur supplémentaire équivalent temps plein est fixé à : - 318 000 BEF pour un membre du personnel d'encadrement administratif ou social non subventionné; - 243 270 BEF pour un travailleur de base sans aucune subvention; - 216 240 BEF pour un travailleur de base sans subvention de la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par travailleurs de base, il faut entendre les femmes de ménage, les ouvriers polyvalents, les chauffeurs, les aides ménagères, les gardes à domicile, les gardes d'enfants malades à domicile, les aides familiales. » CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2000 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, moyennant le respect d'un préavis de six mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 septembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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