Arrêté Royal du 05 septembre 2017
publié le 29 septembre 2017
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2017204320
pub.
29/09/2017
prom.
05/09/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2017204320

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l' arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982, 4 juin 1999, 7 mai 2007 et 13 mai 2017;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l' arrêté royal du 2 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997012696 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1.est remplacé par ce qui suit : "1. La Commission paritaire de l'industrie textile est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants."; b) le 3.est remplacé par ce qui suit : "3. La Commission paritaire pour employés de l'industrie textile est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 5 février 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/1974 pub. 15/07/2008 numac 2008000557 source service public federal interieur Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 9 avril 1974.

Arrêté royal du 25 avril 1974, Moniteur belge du 1er août 1974.

Arrêté royal du 4 octobre 1982, Moniteur belge du 16 octobre 1982.

Arrêté royal du 2 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997012696 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires fermer, Moniteur belge du 22 octobre 1997.

Arrêté royal du 4 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999022551 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour l'année 1998 les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les type arrêté royal prom. 04/06/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999011222 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé fermer, Moniteur belge du 22 septembre 1999.

Arrêté royal du 7 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201517 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 07/05/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007201509 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres fermer, Moniteur belge du 31 mai 2007.

Arrêté royal du 13 mai 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017010026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2017, 2018 et 2019 fermer, Moniteur belge du 8 juin 2017.


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Publié le : 2017-09-

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