5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982, 4 juin 1999, 7 mai 2007 et 13 mai 2017;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 avril 1974 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 1997, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1.est remplacé par ce qui suit : "1. La Commission paritaire de l'industrie textile est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants."; b) le 3.est remplacé par ce qui suit : "3. La Commission paritaire pour employés de l'industrie textile est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 5 février 1974, Moniteur belge du 9 avril 1974.

Arrêté royal du 25 avril 1974, Moniteur belge du 1er août 1974.

Arrêté royal du 4 octobre 1982, Moniteur belge du 16 octobre 1982.

Arrêté royal du 2 octobre 1997, Moniteur belge du 22 octobre 1997.

Arrêté royal du 4 juin 1999, Moniteur belge du 22 septembre 1999.

Arrêté royal du 7 mai 2007, Moniteur belge du 31 mai 2007.

Arrêté royal du 13 mai 2017, Moniteur belge du 8 juin 2017.