Arrêté Royal du 06 avril 2000
publié le 18 avril 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1999 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporair

source
ministere de la fonction publique
numac
2000002026
pub.
18/04/2000
prom.
06/04/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

6 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002166 source ministere de la fonction publique Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel fermer autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par la loi du 30 mars 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et la loi du 20 mai 1997, l'article 13, modifié par la loi du 21 décembre 1994, et l'article 14, modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 20 mai 1997;

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002166 source ministere de la fonction publique Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel fermer autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, notamment la rubrique III, points 1.2. et 10 de l'annexe à cet arrêté;

Vu les avis de l'inspecteur des Finances, donnés le 14 décembre 1999 et les 9 et 17 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 mars 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rubrique III, 1.2., de l'annexe à l' arrêté royal du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002166 source ministere de la fonction publique Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel fermer autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, est remplacée par la rubrique suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.La rubrique III, 10, de l'annexe au même arrêté, est remplacée par la rubrique suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.

Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^