Arrêté Royal du 06 avril 2000
publié le 05 mai 2000
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

source
ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2000022340
pub.
05/05/2000
prom.
06/04/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

6 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l' arrêté royal du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 29/06/1999 numac 1999022404 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales fermer portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois précitées;

Vu l'avis n° 31.287/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 9 décembre 1999.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, les emplois prévus au cadre organique sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L' arrêté royal du 17 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/1998 pub. 09/05/1998 numac 1998022247 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales fermer fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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