6 AVRIL 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, remplacé par lA loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, notamment l'article 3, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 11 avril 1999, l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1999, et l'article 4bis, inséré par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1999;

Vu l'avis de la Commission pharmaciens-organismes assureurs, émis le 6 octobre 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, émis le 29 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.127/1, donné le 6 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens remplacé par l'arrêté royal du 11 avril 1999, le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité règle le montant de la cotisation avant le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice. Si le Service des soins de santé ne respecte pas cette date du 31 décembre de l'année qui suit l'exercice, des intérêts de retard de 7 % l'an sont dus pour chaque mois calendrier complet écoulé depuis cette date. »

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1999, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 3, a) est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Les pharmaciens qui restent en incapacité totale de travail peuvent continuer à bénéficier des avantages sociaux pour chaque année au cours de laquelle ils sont en incapacité de travail, à condition qu'ils n'aient pas refusé la convention dans l'année où l'incapacité de travail s'est déclarée, ou en cas d'absence de convention dans l'année où l'incapacité s'est déclarée, qu'ils n'aient pas refusé la convention en vigueur dans leur région au cours de la dernière année; » 2° le § 3 est complété par une subdivision d), rédigée comme suit : « d) les périodes de stage de spécialisation à l'étranger pour autant que ce stage s'inscrive dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire;».

Art. 3.L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1999, est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Pour le pharmacien qui adhère pour la première fois à la convention lors de l'attribution de son premier numéro INAMI et au plus tôt à partir de l'octroi des avantages sociaux 2009, le bénéfice des avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d'adhésion à cette convention. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX