Arrêté Royal du 06 avril 2010
publié le 20 avril 2010
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2010000220
pub.
20/04/2010
prom.
06/04/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000001134 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 91/2 inséré par la loi de 30 décembre 2009;

Vu l' arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000001134 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police;

Vu la délibération du conseil communal de Lanaken du 28 mai 2009;

Vu la délibération du conseil communal de Maasmechelen du 2 juin 2009;

Vu la demande commune du 22 janvier 2010 pour la fusion volontaire des zones de police de Lanaken et Maasmechelen;

Considérant que la transition des anciennes zones de police vers la nouvelle zone de police consécutive à une fusion doit respecter une certaine chronologie;

Considérant que, si la détermination du ressort territorial de la nouvelle zone de police autorise l'installation de ses organes de gestion, la constitution effective de la police locale de la zone de police nouvelle n'interviendra dans ce cas que plus tard; que la police locale des zones de polices anciennes demeure active dans l'intervalle;

Que les anciennes zones de police doivent donc continuer à exister pour fonder juridiquement le fonctionnement des corps de police et organes de gestion existants jusqu'au moment de l'institution de la police locale de la zone de police nouvelle;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l' arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000001134 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police, il est inséré un article 18bis rédigé comme suit : « Les communes Lanaken et Maasmechelen sont définies comme zone de police. »

Art. 2.Les articles 12 et 13 du même arrêté sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1er.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

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