6 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : - l'article 67, § 5, remplacé par la loi du 27 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997003632 source ministere des finances Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche fermer et modifié la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer; - l'article 77, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 4 mai 1999 et 25 avril 2007; - l'article 104, 8°, modifié par la loi du 4 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997003371 source ministere des finances Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier fermer, par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 et par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac fermer; - l'article 14524, § 1er, dernier alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/07/2002 numac 2002015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises assosiées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 05/11/2003 numac 2003015092 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 fermer et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer; - l'article 14531, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer; - l'article 533, inséré par la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 22 janvier 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 8 février 2010;

Vu l'avis 47.846/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La section VIII du chapitre 1er de l'AR/CIR 92, comprenant l'article 19, rétablie par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et modifiée par les arrêtés royaux des 22 février 2006 et 27 janvier 2009, est abrogée.

Art. 2.A l'article 46 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 2000, 12 mars 2007 et 27 janvier 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2 est abrogé;2° dans le § 5, les mots "prévues aux §§ 2 à 4" sont remplacés par les mots "prévues aux §§ 3 et 4".

Art. 3.Dans le texte néerlandais de l'article 491, § 1er, 1°, g, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 17 août 2007, le mot "deuren" est remplacé par les mots "deuren en poorten".

Art. 4.Dans l'article 55, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 octobre 2000, les mots "joignent à leur déclaration" sont remplacés par les mots "tiennent les documents suivants à la disposition du Service public fédéral Finances".

Art. 5.L'article 6311, § 1er, 1°, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 2009 est complété par les mots "ou en vertu d'une disposition analogue en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne où cette personne est établie".

Art. 6.A l'article 6315 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 février 2007 et modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, a, 3°, le mot "deuren" est remplacé par les mots "deuren en poorten";2° l'alinéa 2 est complété par les mots "ou en vertu d'une disposition analogue en vigueur dans l'Etat membre de l'Union européenne où cette personne est établie".

Art. 7.Dans le chapitre V du même arrêté, il est inséré une section V, comprenant l'article 257, rédigée comme suit : "Section V. - Plans PC privés (Code des impôts sur les revenus 1992, article 533)

Art. 257.Pour que l'intervention de l'employeur dans le cadre d'un plan PC privé puisse entrer en ligne de compte pour l'exonération prévue à l'article 38, alinéa 1er, 17°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il existait avant d'être remplacé par la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les conditions suivantes doivent être remplies : 1. l'offre de l'employeur par laquelle il s'engage à intervenir dans le prix d'achat d'une configuration complète de PC, de périphériques et d'une imprimante, la connexion internet et l'abonnement à internet, ainsi que le logiciel au service de l'activité professionnelle, est décrite dans le plan PC privé;2. les conditions qui sont reprises dans le plan doivent être identiques et non discriminatoires pour tous les travailleurs ou une catégorie spécifique de ceux-ci;3. les conditions minimales auxquelles le plan est subordonné sont les suivantes : a) la configuration complète de PC, de périphériques et d'une imprimante, la connexion internet et l'abonnement à internet, ainsi que le logiciel au service de l'activité professionnelle doivent être décrits dans le plan;b) le plan stipule que le travailleur est libre de choisir tout ou partie du matériel décrit;c) l'intervention de l'employeur doit être précisée pour chaque élément de l'offre;d) l'intervention ne peut avoir lieu qu'à l'occasion de l'achat du matériel à l'état neuf;e) l'intervention par l'employeur a lieu contre remise d'une copie certifiée conforme par le travailleur de la facture d'achat ou de la preuve de l'achat au nom du travailleur;f) en ce qui concerne le matériel acheté antérieurement par le travailleur dans le cadre d'un plan PC privé, le plan doit stipuler qu'il ne peut être donné à nouveau suite à l'offre de l'employeur qu'au courant de la troisième année suivant celle de l'achat.»

Art. 8.Dans le texte néerlandais de l'annexe IIquater, I, alinéa 1er, g, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 17 août 2007, les mots "een gepantserde deur" sont remplacés par les mots "een gepantserde deur en/of poort".

Art. 9.Les articles 1er et 7 produisent leurs effets le 1er janvier 2009.

Art. 10.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 20 décembre 1995, Moniteur belge du 23 décembre 1995.

Loi du 4 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/06/1997 pub. 30/07/1997 numac 1997003371 source ministere des finances Loi modifiant l'article 104, 8°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de protéger le patrimoine culturel immobilier fermer, Moniteur belge du 30 juillet 1997.

Loi du 27 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/1997 pub. 02/12/1997 numac 1997003632 source ministere des finances Loi portant des mesures fiscales visant à stimuler les exportations et la recherche fermer, Moniteur belge du 2 décembre 1997.

Loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003343 source ministere des finances Loi portant des dispositions en matière d'accises fermer, Moniteur belge du 12 juin 1999.

Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/07/2002 numac 2002015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises assosiées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 type loi prom. 10/08/2001 pub. 05/11/2003 numac 2003015092 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au Procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 fermer, Moniteur belge du 20 septembre 2001.

Loi-programme du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021362 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021364 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2006.

Loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 25/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003220 source service public federal finances Loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de les mettre en conformité avec certains principes du Traité instituant la Communauté européenne et de l'Accord sur l'Espace économique européen type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007129 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer, Moniteur belge du 10 mai 2007.

Loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 19 mai 2009.

Loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2009.

Loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2009.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

AR/CIR 92 - Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 9 juin 1999, Moniteur belge du 8 juillet 1999.

Arrêté royal du 25 avril 2000, Moniteur belge du 6 mai 2000.

Arrêté royal du 20 juillet 2000, Moniteur belge du 30 août 2000.

Arrêté royal du 16 octobre 2000, Moniteur belge du 9 novembre 2000.

Arrêté royal du 13 juillet 2001, Moniteur belge du 11 août 2001.

Arrêté royal du 20 décembre 2002, Moniteur belge du 28 décembre 2002.

Arrêté royal du 25 mars 2003, Moniteur belge du 4 avril 2003.

Arrêté royal du 22 février 2006, Moniteur belge du 3 mars 2006.

Arrêté royal du 25 février 2007, Moniteur belge du 2 mars 2007.

Arrêté royal du 12 mars 2007, Moniteur belge du 20 mars 2007.

Arrêté royal du 17 août 2007, Moniteur belge du 30 août 2007.

Arrêté royal du 27 janvier 2009, Moniteur belge du 3 février 2009.