Arrêté Royal du 06 avril 2010
publié le 15 avril 2010
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Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque asiatique de Développement

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal finances
numac
2010003239
pub.
15/04/2010
prom.
06/04/2010
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

6 AVRIL 2010. - Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque asiatique de Développement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1966 portant approbation de l'Accord portant création de la Banque asiatique de Développement;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment la section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction générale de la Coopération au Développement;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de la Coopération au Développement et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque asiatique de Développement le consentement de la Belgique d'une souscription de 24.080 actions, dont 23.117 actions appelables et 963 actions à verser, en vertu de la Résolution n° 336 relative à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque asiatique de Développement adoptée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque le 29 avril 2009.

Art. 2.A charge du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment la section 14 - Coopération au Développement, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.00.07 un crédit de 9.000.000 (neuf millions) EUR est autorisé au titre des actions à verser de la souscription de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque asiatique de Développement, soit la contre-valeur de 11,6 millions de dollars des Etats-Unis.

Art. 3.Le montant à verser au titre de la souscription sera payé en cinq tranches annuelles en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. Le montant requis par la Banque asiatique de Développement au titre de la première tranche sera liquidé sur le compte de la Banque ouvert auprès de la Banque Nationale de Belgique, à concurrence d'un maximum de 1,8 millions EUR.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 6 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE Le Ministre de la Coopération au Développement, C. MICHEL

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