6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal transférant un membre du personnel du Service public fédéral Justice au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment les articles 6, § 1er, VIII, et 92bis, § 2, f , modifiés en dernier lieu par la loi spéciale du 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 mai 2002;

Vu la candidature du 6 juin 2002;

Considérant que l'intéressée est actuellement employée au Service des Cultes, et que dès lors elle est prioritaire par rapport aux autres candidats;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 17 octobre 2002;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Doyen Françoise, assistant administratif sous contrat au Service public fédéral Justice est transférée au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté sera communiqué à l'intéressée et une copie en sera transmise à la Cour des Comptes.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2002.

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN