6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois » (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois ».

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce du bois Convention collective de travail du 9 février 2005 Fixation des cotisations patronales dues au « Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois » (Convention enregistrée le 8 février 2005 sous le numéro 73932/CO/125.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire du commerce du bois, ainsi qu'à leurs ouvriers.

Par « ouvriers » on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisations au fonds de sécurité d'existence

Art. 2.Les cotisations spéciales versées au « Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois » sont fixées comme suit : a) 1,25 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. destiné à l'information sociale des employeurs et à la promotion du bois. Le comité paritaire de gestion du « Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois » confirme la décision du conseil d'administration de la Fédération Nationale des Négociants en Bois concernant la clé de répartition pour les organismes du commerce du bois; b) une cotisation supplémentaire temporaire en 2005 de 0,50 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. destinée à la promotion du bois. CHAPITRE III. - Durée de validité et dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée, à l'exception de l'article 2, b), qui cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2005.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2005.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN