Arrêté Royal du 06 décembre 2018
publié le 09 janvier 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal organisant la gestion financière du Service administratif à comptabilité autonome chargé de la gestion des cartes d'identité et du Registre national

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service public federal interieur
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2018032552
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09/01/2019
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06/12/2018
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Numac : 2018032552

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal organisant la gestion financière du Service administratif à comptabilité autonome chargé de la gestion des cartes d'identité et du Registre national


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment les articles 92, 93 et 94 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics, l'article 169, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal l' arrêté royal du 5 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004000642 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité fermer fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, modifié par l'arrêté royal du 25 décembre 2017.

Vu l' arrêté royal du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005009467 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer désignant les ordonnateurs délégués pour l'execution du budget et pour la constation des droit aqcuis de Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité.

Vu l' arrêté ministériel du 1 février 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 01/02/2013 pub. 15/02/2013 numac 2013022067 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2001 déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers type arrêté ministériel prom. 01/02/2013 pub. 18/02/2013 numac 2013018091 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel portant agrément d'établissements pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la distribution du sang et des dérivés sanguins labiles d'origine humaine fermer portant du désignation d'un comptable pour le Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité.

Vu l' arrêté ministériel du 18 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/09/2018 pub. 19/10/2018 numac 2018014006 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Int fermer relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur;

Vu l' arrêté ministériel du 26 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/12/2017 pub. 12/03/2018 numac 2018030041 source service public federal interieur Arrêté ministériel désignant les membres du comité créé pour la gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national fermer désignant les membres du comité créé pour la gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national, modifié par modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 2018.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 oktober 2018 ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Chapitre I. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "le SACA" : le service administratif à comptabilité autonome chargé de la gestion des cartes d'identité et du Registre national 2° "le Ministre" : le Ministre de l'Intérieur;3° "le comité de gestion" : le comité de gestion du SACA;4° "le fonctionnaire dirigeant" : le chef de service du SACA. Chapitre II. - Gestion Section Ire - Le fonctionnaire dirigeant

Art. 2.§ 1er. Le Ministre désigne, sur proposition du président du comité de direction du Service public fédéral Intérieur, un fonctionnaire dirigeant de la classe A4 au minimum § 2. Le fonctionnaire dirigeant est chargé : 1° de constater les droits au profit du SACA;2° d'exécuter les pouvoirs en matière de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses et ceci dans la limite du seuil repris dans l'arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution de marchés publics ainsi que pour la prise d'autres engagements financiers et l'approbation de dépenses diverses au sein du Service public fédéral Intérieur. Le fonctionnaire dirigeant peut en exécution de l'arrêté ministériel susmentionné déléguer certains pouvoirs en matière des dépenses à un ou plusieurs membres du personnel du SACA. § 3. Le fonctionnaire dirigeant assure également : 1° la gestion quotidienne administrative et financière du SACA;2° la rédaction et le suivi du plan d'action du ADBA, ainsi que le suivi des orientations arrêtées par le comité de gestion;3° l'établissement du projet de budget annuel;4° la formulation de propositions concernant l'engagement de personnel, dans les limites des moyens disponibles du SACA.5° l'établissement du rapport annuel sur les activités du SACA et de l'évolution des principales données financières. § 4. Le fonctionnaire dirigeant peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines tâches visées au § 3, 2°, 3° et 4°. § 5. En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant, les tâches visées au § 3 sont déléguées à un fonctionnaire au sein du SACA, désigné par le fonctionnaire dirigeant.

Art. 3.Le comité de gestion peut déléguer au fonctionnaire dirigeant les tâches visées à l'article 4, 9°.

Chapitre III. - Contrôle interne

Art. 4.Le SACA est soumis au contrôle interne existant au sein du Service public fédéral Intérieur, ainsi qu'aux modalités de contrôle spécifiques prévues par le présent arrêté.

Chapitre IV. - Gestion financière et budgétaire Section Ire. - Dispositions générales

Art. 5.Les moyens du SACA sont constitués par : 1° des recettes fonctionnelles et d'exploitation;2° les moyens financiers disponibles à la fin de l'année précédente;3° reçus pour ordre Art.6. . Les dispositions concernant la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome s'appliquent au SACA. Section II. - La confection du budget

Art. 7.Le budget est subdivisé comme suit, comme prévu par la loi : en recettes : l'estimation des droits constatés pendant l'année budgétaire; en dépenses : les crédits à concurrence desquels des droits constatés découlant des obligations nées ou contractées pendant l'année budgétaire en cours ou les années budgétaires précédentes peuvent être imputés pendant l'année budgétaire.

Les estimations des recettes et des dépenses sont ventilées conformément à la classification économique.

Les crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire sont annulés.

Art. 8.Le président du comité de gestion soumet au Ministre le projet de budget du SACA. Le projet de budget est transmis par le Ministre au Ministre du Budget sur base des instructions données par ce dernier dans le cadre de la préfiguration du budget. Section III. - La comptabilité et la reddition des comptes

Art. 9.A la fin de chaque année, il est dressé un bilan, un compte de résultats comportant l'ensemble des charges et produits, un compte de récapitulation des opérations budgétaires, conformément à la classification économique, un compte d'exécution du budget et une annexe.

Au plus tard le 20 mars de l'année suivant l'année à laquelle ils se rapportent, ces comptes sont transmis au Ministre du Budget, qui les soumet à la Cour des Comptes avant le 31 mars de la même année.

Art. 10.A la fin de chaque année, le comptable justiciable établit un compte de gestion de toutes les opérations effectuées au cours de l'année et le transmet à la Cour des Comptes avant le 1er mars. Lors de la cessation de ses fonctions, le comptable dresse un compte de fin de gestion.

Le comptable du SACA est désigné avec effet à partir d'aujourd'hui conformément à l'arrêté ministériel portant la désignation de comptables pour la Service administratif à comptabilité autonome chargé de la gestion des cartes d'identité et du Registre national Section IV. - La gestion

Art. 11.Le budget est géré par le fonctionnaire dirigeant, en concertation avec le comptable du SACA, sous le contrôle du comité de gestion, dans le respect des règles applicables aux services administratifs à comptabilité autonome.

Art. 12.Le comptable, justiciable de la Cour des Comptes, est chargé : 1° de la perception des recettes constatées;2° de la perception des dons et legs éventuels;3° de l'exécution des paiements;4° de la gestion et de la garde des fonds et valeurs;5° de l'élaboration et de la garde des documents visés aux articles 10 et 11;6° de la tenue de la comptabilité et de la garde des pièces justificatives;7° de l'établissement périodique d'un inventaire du patrimoine. Section V. - Le controle

Art. 13.§ 1er. Le SACA est soumis au contrôle du Ministre et de l'Inspecteur des Finances.

L'Inspecteur des Finances a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission. § 2. L'Inspecteur des Finances dispose d'un délai de quatre jours ouvrables pour prendre un recours auprès du Ministre contre l'exécution de toute décision qu'il estime contraire à la loi, aux statuts ou à l'intérêt général. Le recours est suspensif.

Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que l'Inspecteur des Finances y ait été régulièrement convoqué, et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a eu connaissance.

Si le Ministre saisi du recours n'a pas prononcé l'annulation dans un délai de vingt jours ouvrables commençant le même jour que le délai visé à l'alinéa 2, la décision devient définitive.

L'annulation de la décision est notifiée au comité de gestion par le Ministre. § 3. La Cour des Comptes peut contrôler la comptabilité sur place.

Elle peut se faire fournir en tout temps tout document justificatif, état, renseignement ou éclaircissement relatifs aux recettes, aux dépenses, aux avoirs et aux dettes.

Art. 14.Les dépenses sont liquidées et payées sans intervention préalable de la Cour des Comptes.

Chapitre V. - Personnel engagé à charge du budget du SACA

Art. 15.Le personnel engagé à charge du budget du SACA est soumis aux lois et règlements applicables au personnel des services d'administration générale.

Art. 16..Le fonctionnaire dirigeant supervise la rémunération correcte des membres du personnel du SACA Chapitre VI. - Dispositions finales

Art. 17.L' arrêté royal du 6 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2004 pub. 14/12/2004 numac 2004000641 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité fermer relatif à la gestion financière du Service de l' Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité, est supprimé.

Art. 18.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON


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Publié le : 2019-01-

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