6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national XC

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2004 désignant les membres du comité créé pour la gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national les ajouts suivantes sont apportées : 8° L' 'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre, et chargé des dossiers du SACA, qui assiste aux réunions avec voix consultative Article 1er.Dans l'article 4, 3° de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service administratif à comptabilité autonome chargé la gestion des cartes d'identité et du Registre national les mots `d'approuver avant le 31 mars le compte d'exécution du budget, les comptes de gestion et les comptes patrimoniaux de l'exercice écoulé; sont remplacé par ce qui suit : « d'approuver avant le 1 mars de chaque année le bilan, le compte de résultats, le compte de récapitulation des opérations budgétaires, le compte d'exécution du budget et l'annexe.de l'exercice écoulé.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON