Arrêté Royal du 06 décembre 2020
publié le 10 décembre 2020
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Arrêté royal portant agrément du "Laboratoire CABIDEX, srl" en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière et modifiant l'arrêté royal du

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service public federal justice
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2020016122
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Numac : 2020016122

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant agrément du "Laboratoire CABIDEX, srl" en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière et modifiant l' arrêté royal du 17 août 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 27/08/2018 numac 2018013262 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément du « Laboratoire CABIDEX, sprl » en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière fermer portant agrément du "Laboratoire Cabidex, srl" en qualité de laboratoire selon la norme ISO - 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues dans en matière de circulation routière


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, l'article 62ter, § 4;

Vu l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 19 et l'annexe 3 ;

Vu l' arrêté royal du 17 août 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 27/08/2018 numac 2018013262 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément du « Laboratoire CABIDEX, sprl » en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière fermer portant agrément du " Laboratoire CABIDEX, srl " en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière, l'article 1er ;

Vu l' arrêté royal du 5 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019012654 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément provisoire du " Laboratoire CABIDEX " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière type arrêté royal prom. 05/06/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019012655 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément provisoire du " Toxicologisch Centrum - UAntwerpen " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière fermer portant agrément provisoire du " Laboratoire CABIDEX, srl " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière ;

Considérant que ce laboratoire a été accrédité conformément aux critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025 et possède donc une capacité technique et qualitative suffisante ;

Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est titulaire d'un diplôme de master en médecine, de master en sciences pharmaceutiques ou en développement de médicaments, de master en chimie, de master en sciences biomédicales ou de master en sciences bio-ingénieur d'une part et qui dispose d'autre part, dans le cadre de la toxicologie médico-légale, d' une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ;

Considérant que ce laboratoire participe avec succès, annuellement, à des contrôles de qualité externes ;

Considérant que dans ce laboratoire, est organisé sur une base permanente un service pour recevoir les pièces à conviction ;

Considérant que ce laboratoire où se déroulent effectivement les analyses et son siège social est situé dans un pays de l'Union Européenne ;

Considérant que ce laboratoire a récemment déménagé son siège social ;

Considérant que ce laboratoire, avant la déchéance de l'agrément provisoire valable de 18 mois à partir du 10 juin 2019, a demandé un agrément sous l'application de la section 2 du chapitre 4 de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer ;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le " Laboratoire CABIDEX, srl", 15 Rue le Marais - 4530 Villers- Le - Bouillet est agréé, sous le numéro 2020/SALIVE/CABIDEX/ B/AD/004, en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière.

Art. 2.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 17 août 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/08/2018 pub. 27/08/2018 numac 2018013262 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément du « Laboratoire CABIDEX, sprl » en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière fermer portant agrément du " Laboratoire CABIDEX, srl " en qualité de laboratoire selon la norme ISO 17025 pour les analyses sanguines dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière, les mots "rue de la Métallurgie 4" sont remplacés par les mots "rue le Marais 15".

Art. 3.L' arrête royal du 5 juin 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019012654 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément provisoire du " Laboratoire CABIDEX " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière type arrêté royal prom. 05/06/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019012655 source service public federal justice Arrêté royal portant agrément provisoire du " Toxicologisch Centrum - UAntwerpen " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière fermer portant agrément provisoire du " Laboratoire CABIDEX, srl " en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 7 décembre 2020.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE .


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Publié le : 2020-12-

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