Arrêté Royal du 06 décembre 2020
publié le 16 décembre 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement et de son suppléant auprès de l'Institut des mandataires en brevets

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2020044284
pub.
16/12/2020
prom.
06/12/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020044284

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


6 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal portant nomination du commissaire du gouvernement et de son suppléant auprès de l'Institut des mandataires en brevets


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/10, § 1er, alinéa 2, inséré par la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets type loi prom. 08/07/2018 pub. 20/07/2018 numac 2018040424 source service public federal de programmation politique scientifique Loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses fermer ;

Vu l' arrêté royal du 30 septembre 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/09/2020 pub. 04/11/2020 numac 2020015902 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la représentation en matière de brevets fermer relatif à la représentation en matière de brevets, l'article 44 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Jérôme DEBRULLE, conseiller général au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est nommé commissaire du gouvernement auprès de l'Institut des mandataires en brevets.

Art. 2.M. Ben DE TEMMERMAN, attaché au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est nommé commissaire du gouvernement suppléant auprès de l'Institut des mandataires en brevets.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE


debut


Publié le : 2020-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^