Arrêté Royal du 06 février 2003
publié le 24 février 2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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24/02/2003
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06/02/2003
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6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999 et par l'arrêté royal du 16 avril 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, tel que modifié jusqu'à ce jour;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 4 novembre 2002;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 6 novembre 2002;

Vu l'avis du Conseil général de l'assurance soins de santé, donné le 18 novembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 janvier 2003;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal doit entrer en vigueur à la même date que l'arrêté royal modifiant l'article 7 de la nomenclature des prestations de santé, à savoir le 1er janvier 2003;

Vu l'avis n° 34773/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2003. en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7, 6e alinéa, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations les mots « et 5° » sont remplacés par les mots « , 5° et 6° ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE

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