6 FEVRIER 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux salaires horaires.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2009.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération du papier Convention collective de travail du 22 mai 2008 Salaires horaires (Convention enregistrée le 25 juillet 2008 sous le numéro 88940/CO/142.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers de sexe masculin et féminin. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Augmentation des salaires Au 1er janvier 2008 les salaires horaires barémiques seront augmentés de 0,50 p.c.

Art. 3.Salaires horaires minimums Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit :

Classe Klasse

Minimum au 1er juillet 2006 Minimum op 1 juli 2006

Minimum au 1er mai 2007 Minimum op 1 mei 2007

1A

11,71 EUR

11,94 EUR

1B

10,85 EUR

11,07 EUR

2

10,63 EUR

10,84 EUR

3A

9,51 EUR

9,70 EUR

3B

10,01 EUR

10,21 EUR

4A

9,28 EUR

9,47 EUR

4B

9,51 EUR

9,70 EUR

5

9,03 EUR

9,21 EUR

Art. 4.Ouvriers de moins de 20 ans § 1er. Les salaires horaires minimums et réellement payés aux jeunes ouvriers se calculent sur base des salaires horaires minimums et réellement payés aux ouvriers de la catégorie professionnelle à laquelle les intéressés appartiennent; ils sont réduits selon l'âge et suivant les pourcentages mentionnés au tableau ci-après (20 ans = 100 p.c.).

Age

Pourcentages

Leeftijd

Percentages

à partir de 19 ans

90 p.c.

vanaf 19 jaar

90 pct.

à partir de 18 ans

80 p.c.

vanaf 18 jaar

80 pct.

à partir de 17 1/2 ans

75 p.c.

vanaf 17 1/2 jaar

75 pct.

à partir de 17 ans

70 p.c.

vanaf 17 jaar

70 pct.

à partir de 16 1/2 ans

65 p.c.

vanaf 16 1/2 jaar

65 pct.

à partir de 16 ans

60 p.c.

vanaf 16 jaar

60 pct.

moins de 16 ans

55 p.c.

minder dan 16 jaar

55 pct.

§ 2. Les échelles de salaires dégressives pour ouvriers sont légitimées par le fait que ces ouvriers n'ont quasiment aucune expérience professionnelle quand ils entrent en service dans le secteur spécifique de la récupération du papier, en comparaison avec leurs collègues majeurs.

Art. 5.L'article 4 est supprimé à partir du 1er janvier 2008.

Art. 6.Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Les salaires horaires minima et les salaires effectivement payés peuvent fluctuer conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 22 mai 2008 sur la détermination du salaire et aux dispositions légales en vigueur.

Pour l'application de la présente convention, les tranches d'indice sont établies comme suit :

Limite inférieure Onderste grens

Pivot Spil

Limite supérieure Bovenste grens

101,02

103,05

105,11

103,05

105,11

107,21

105,11

107,21

109,35

107,21

109,35

111,54

109,35

111,54

113,77

111,54

113,77

116,05

113,77

116,05

118,37

116,05

118,37

120,74

CHAPITRE III. - Validité

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est valable pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 14 septembre 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, ainsi qu'à toutes les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 février 2009.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET