6 JUILLET 1997. Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, notamment l'article 110;

Vu la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, notamrnent le Titre II, Chapitre Ier, article 6;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du 19 décembre 1996;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Office national de l'emploi rembourse en 1997 un montant de cinq cent millions de francs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 juin 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET