Arrêté Royal du 06 juillet 1997
publié le 02 août 1997
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Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juill

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1997016207
pub.
02/08/1997
prom.
06/07/1997
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, 1er, modifié par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 51, 1er, modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 1976 et 20 septembre 1984;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment les articles 6 et 10;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 15 mai 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 20 mai 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, modifié par les lois des 9 ao-t 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de donner au plus t"t des instructions aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants afin qu'elles puissent assurer l'application des présentes dispositions dès le 1er juillet 1997, date de leur entrée en vigueur;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "Institut national" : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visé ... l'article 21 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 2° "Caisse d'assurances sociales" : les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visées ... l'article 20, 1er et 3 du même arrêté; 3° "arrêté royal du 18 novembre 1996" : l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions de l'article 6, alinéa 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 1996, la personne visée ... l'article 2, ali-néa 1er du même arrêté qui désire bénéficier d'une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, introduit sa demande auprès de la caisse d'assurances sociales ... laquelle elle était affiliée en dernier lieu soit par lettre recommandée ... la poste, soit par le dép"t d'une requête sur place.

La caisse d'assurances sociales enregistre chaque demande introduite de la manière précitée dans le réseau informatique du statut social des travailleurs indépendants qui est géré par l'Institut national..

Lorsque la demande est introduite par lettre recommandée ... la poste, la date du cachet de la poste vaut comme date ... laquelle la demande a été introduite. Dans ce cas, la caisse d'assurances sociales invite immédiatement le demandeur ... d-ment compléter, signer et lui renvoyer dans les trente jours un formulaire de renseignements conforme au modèle établi par le Ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions.

Lorsque la demande est introduite par le dép"t d'une requête, la caisse enregistre immédiatement la demande et délivre ... l'intéressé un accusé de réception mentionnant la date d'enregistrement. La date d'enregistrement vaut dans ce cas comme date ... laquelle la demande a été introduite. En même temps, la caisse d'assurances sociales remet au demandeur le formulaire de renseignements visé ... l'alinéa précédent.

Art. 3.Dès que l'intéressé a renvoyé ... sa caisse d'assurances sociales le formulaire de renseignements, celle-ci vérifie si ce dernier a été correctement rempli et signé. Au besoin, la caisse retourne le formulaire au demandeur par lettre recommandée ... la poste. Dans ce cas, l'intéressé doit le renvoyer d-ment complété et signé dans les deux semaines qui suivent, par lettre recommandée ... la poste. Passé ce délai, il est statué sur base des éléments figurant au dossier.

Art. 4.La caisse d'assurances sociales envoie un rappel par lettre recommandée au demandeur qui néglige de transmettre dans le délai prescrit le formulaire de renseignements. Lorsque le demandeur ne transmet pas ce formulaire d-ment complété et signé, par lettre recommandée ... la poste, ... sa caisse d'assurances sociales dans les deux semaines qui suivent l'envoi du rappel, il est statué sur base des éléments figurant au dossier.

Art. 5.L'intéressé est tenu de faire connaître ... sa caisse d'assurances sociales, dans les quinze jours, tout changement dans les renseignements qui figurent sur le formulaire.

Art. 6.La caisse d'assurances sociales vérifie s'il est satisfait aux conditions visées aux articles 4, 6, 8 et 9 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996.

Art. 7.La caisse d'assurances sociales notifie la décision au demandeur par lettre recommandée ... la poste. Si la demande est rejetée, le motif y est précisé. La caisse communique également la décision ... l'Institut national qui l'enregistre dans le réseau informatique du statut social des travailleurs indépendants.

Art. 8.Dès que la caisse d'assurances sociales a pris une décision, elle procède, s'il y a lieu, au paiement de la prestation visée ... l'arti-cle 7 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996.

Art. 9.Le paiement de la prestation visée ... l'article 7 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 est effectué sur un compte auprès de l'Office des chèques postaux, d'une institution financière publique belge ou d'une banque ou caisse d'épargne privée soumise au contr"le de la Commission bancaire et financière. Ce compte est désigné par le bénéficiaire sur le formulaire visé ... l'article 2. Si aucun compte n'est désigné, le paiement est effectué par assignation postale ou chèque circulaire.

Art. 10.Dès qu'elle a connaissance de tout élément faisant obstacle au bénéfice des avantages visés ... l'article 3 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996, la caisse d'assurances sociales notifie, par lettre recommandée ... la poste, une nouvelle décision motivée.

S'il y a lieu, elle arrête le paiement de l'avantage visé ... l'article 7 dudit arrêté royal. La caisse d'assurances sociales communique ... l'Institut national toute nouvelle décision.

Art. 11.La caisse d'assurances sociales doit procéder ... la récupération des sommes ind-ment payées, au besoin par recouvrement judiciaire. Les montants récupérés sont transférés ... l'Institut national.

Art. 12.L'Institut national peut décider de renoncer, en tout ou en partie, ... la répétition de la prestation visée ... l'article 7 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 ind-ment payée.

Pareille renonciation n'est possible que : 1° si le débiteur se trouve dans le besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin; 2° lorsque la modicité de la somme ... récupérer ne justifie pas que des frais soient exposés; 3° lorsque la récupération résulte du redressement d'une erreur commise par la caisse d'assurances sociales compétente..

Art. 13.Sans préjudice des articles 6, 8 et 9 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996, lorsque le demandeur a droit au paiement de la prestation visée ... l'article 7 dudit arrêté et qu'après nonante jours ouvrables depuis la notification de la décision visée ... l'article 7 du présent arrêté, il n'a pas encore bénéficié des prestations prévues, des intérêts moratoires lui sont dus d'office et sans mise en demeure.

Art. 14.Les intérêts moratoires sont mis ... charge de la caisse d'assurances sociales lorsque celle-ci a négligé de procéder au paiement des prestations dans le délai visé ... l'article 13.

Art. 15.Dans l'article 51, 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 5 avril 1976 et 20 septembre 1984, les mots "des prestations familiales et des pensions inconditionnelles," sont remplacés par les mots "des prestations familiales, des pensions inconditionnelles et des prestations de l'assurance sociale en cas de faillite,".

Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.

Art. 17.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné ... Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

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