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Arrêté Royal du 06 juillet 1997
publié le 12 juillet 1997

Arrêté royal portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945

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services du premier ministre
numac
1997021206
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12/07/1997
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06/07/1997
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6 JUILLET 1997. Arrêté royal portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 juin 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que, dans le contexte international, il est nécessaire d'entamer sans délai les recherches concernant le sort des biens juifs pendant la seconde guerre mondiale;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Il est créé auprès des Services du Premier Ministre une Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945, ci-après dénommée « la Commission ».

Elle a pour mission de faire toute recherche pour faire la clarté sur le sort des biens délaissés dans ces circonstances et d'en faire rapport au Gouvernement dans les deux ans de sa création.

Elle remettra un premier rapport intérimaire dans les six mois.

Si, à l'expiration de ces deux années, il s'avère nécessaire que la Commission poursuive ses activités, sa mission peut être prorogée pour une nouvelle période de deux ans.

Art. 2.La Commission compte 12 membres, nommés par Nous, sur proposition du Premier Ministre, à savoir: un président; cinq hauts fonctionnaires représentant respectivement les départements de la Justice, des Affaires étrangères du Commerce exterieur et de la Coopération au développement, des Finances, des Affaires économiques, et des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (Service des victimes de la guerre), sur présentation du Ministre compétent; un magistrat émérite; deux historiens; trois représentants des organisations juives de Belgique.

Les membres sont nommés pour la durée de la mission de la Commission.

Art. 3.Le secrétariat de la Commission est assuré par du personnel mis à sa disposition par le Premier Ministre, ou si nécessaire par d'autres Membres du Gouvernement.

Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget du Premier Ministre.

Les membres et experts ont droit au remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement.

Le montant de leur rémunération est fixé par Nous.

Art. 4.Dans le mois de son installation, la Commission établit un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Premier Ministre.

Elle peut entendre et se faire assister de tout expert et faire faire toute étude nécessaire à sa mission. . Les membres et les experts sont tenus à la confidentialité des informations individuelles, recueillies dans le cadre des travaux de la Commission.

La Commission peut, par la voie de son Président, requérir de tout service public ou institution bancaire ou financière, la communication de tout renseignement ou document utile à sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE

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