6 JUILLET 1997. Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, notamment l'article 42;

Vu la décision de la Cour d'arbitrage du 17 octobre 1996 fixant le cadre organique du personnel de ladite Cour;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Le cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage, tel qu'il figure au tableau annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté royal du 6 novembre 1989 portant fixation du cadre organique du personnel administratif de la Cour d'arbitrage est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE. Cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE