Arrêté Royal du 06 juillet 2016
publié le 20 juillet 2016
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Arrêté royal portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966

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Numac : 2016002036

SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION


6 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 53, alinéa 5, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 53, alinéa 5;

Vu la loi du 21 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2016 pub. 09/05/2016 numac 2016002018 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 octobre 2015;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 21 octobre 2015;

Vu l'avis du Parlement de la Communauté germanophone, donné le 14 décembre 2015, en application de l'article 78 de la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983;

Vu l'avis n° 59.258/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et le Ministre chargé de la Fonction publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux services locaux de la région de langue allemande.

Art. 2.L'équivalence entre les certificats délivrés par Selor et ceux délivrés dans les autres Etats de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse est reconnue par le Ministre fédéral de la Fonction publique, sur avis conforme d'une commission d'experts créée auprès du service public fédéral Personnel et Organisation, qui en assure le secrétariat.

Art. 3.La commission visée à l'article 2 est composée de quatre membres, reconnus pour leur expertise en matière linguistique : -Un membre du personnel académique appartenant à une université relevant de la Communauté flamande; - Un membre du personnel académique appartenant à une université relevant de la Communauté française; - Un représentant proposé par le gouvernement de la Communauté germanophone, titulaire d'un diplôme donnant accès à une fonction de niveau A; - Le Président de la Commission permanente de Contrôle linguistique ou son délégué.

Le représentant proposé par le gouvernement de la Communauté germanophone à voix consultative.

Ils sont désignés par Nous, pour un mandat de cinq ans, sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique.

Leur mandat est renouvelable.

Le mode de fonctionnement de la commission est réglé dans le règlement d'ordre intérieur que la commission adoptera.

Le règlement d'ordre intérieur est approuvé par le Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 4.Les membres de la commission visée à l'article 2 obtiennent un jeton de présence de 50 euros par séance.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à ce jeton de présence.

Son montant est lié à l'indice-pivot 138,01.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrête.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT


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Publié le : 2016-07-

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