Arrêté Royal du 06 juillet 2016
publié le 04 août 2016
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Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 relatif à l'attribution d'un subside de 120.000 euros pour le développement de la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

source
service public federal justice
numac
2016009362
pub.
04/08/2016
prom.
06/07/2016
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016009362

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


6 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l' arrêté royal du 9 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/2015 pub. 21/12/2015 numac 2015009818 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 120.000 euros pour le développement de la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique fermer relatif à l'attribution d'un subside de 120.000 euros pour le développement de la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 notamment le budget Justice programme 59/2;

Vu la loi du 20 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2015 pub. 29/07/2015 numac 2015003267 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2015;

Vu l' arrêté royal du 29 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2015 pub. 09/11/2015 numac 2015003385 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité fermer portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses non structurelles concernant la sécurité;

Vu les décisions du Conseil des Ministres du 23 octobre 2015 concernant la deuxième répartition de la provision prioritairement liée à la sécurité notamment la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l' arrêté royal du 15 février 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009089 source service public federal justice Arrêté royal portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique fermer portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Considérant que les différents outils de communication serviront de support au message d'ouverture et d'islam modéré que souhaite diffuser l'Exécutif des Musulmans de Belgique pour contrer les discours radicaux proférés;

Vu la lettre du 13 mai 2016 de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 juin 2016;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l' arrêté royal du 9 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/12/2015 pub. 21/12/2015 numac 2015009818 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 120.000 euros pour le développement de la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique fermer relatif à l'attribution d'un subside de 120.000 euros pour le développement de la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est remplacé par la disposition suivante : « Art.3. La tranche de 10% du subside est mise en paiement après communication des pièces justificatives concernant l'utilisation de la somme visée à l'article 1er au SPF Justice avant le 31 octobre 2016 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut national des Réviseurs d'entreprises.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées. »

Art. 2.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, Le 6 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2016-08-

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