Arrêté Royal du 06 juillet 2016
publié le 15 juillet 2016
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Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2016011310
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15/07/2016
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06/07/2016
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Numac : 2016011310

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


6 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 11, inséré par la loi du 25 février 2013;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 7, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 17 octobre 2006;

Considérant la candidature de Monsieur Damien Fisse pour la fonction de président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant que Monsieur Damien Fisse satisfait à la condition légale de nomination en tant que président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, vu qu'il est juge au tribunal de première instance du Hainaut depuis le 26 janvier 2015;

Considérant que Monsieur Damien Fisse a obtenu, hormis son diplôme de licencié en droit, un diplôme d'études spécialisées « droit public et administratif »;

Considérant l'expérience professionnelle acquise par Monsieur Damien Fisse dans l'exercice de sa fonction de juriste au sein d'un cabinet ministériel du 23 août 1999 au 14 juin 2002, et ensuite au sein d'un cabinet d'avocats du 17 juin 2002 au 3 octobre 2002;

Considérant l'expérience professionnelle de Monsieur Damien Fisse en tant qu'avocat du 4 octobre 2002 au 26 janvier 2015, premièrement dans un cabinet généraliste et ensuite dans un cabinet spécialisé en droit public et administratif;

Considérant que Monsieur Damien Fisse est auteur et co-auteur de différentes publications en droit administratif et en droit de la responsabilité des pouvoirs publics;

Vu l'accord du Ministre de la Justice, donné le 21 avril 2016, conformément à l'article 294 du code judiciaire;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Damien Fisse, juge au tribunal de première instance du Hainaut, est nommé pour un terme de six ans président suppléant de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 2.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., W. BORSUS .


debut


Publié le : 2016-07-

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