Arrêté Royal du 06 juillet 2018
publié le 30 juillet 2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2018 et

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2018031122
pub.
30/07/2018
prom.
06/07/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018031122

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


6 JUILLET 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2018 et 2019 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2018 et 2019.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 16 novembre 2017 Durée mensuelle minimale de travail pour 2018 et 2019 (Convention enregistrée le 15 décembre 2017 sous le numéro 143342/CO/317)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par "travailleur", on entend : aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin.

Art. 2.La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et l'humanisation du travail ( arrêté royal du 23 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013012151 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée et humanisation du travail fermer - Moniteur belge du 25 juin 2013), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiée par la convention collective de travail du 10 septembre 2015.

Art. 3.Pour 2018, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week Régime de 6 jours/semaine

Aantal dagen Nombre de jours

Aantal uren Nombre d'heures

Januari/Janvier

26

160u/h25

Februari/Février

24

148u/h05

Maart/Mars

27

166u/h36

April/Avril

24

148u/h05

Mei/Mai

24

148u/h05

Juni/Juin

26

160u/h25

Juli/Juillet

25

154u/h15

Augustus/Août

26

160u/h25

September/Septembre

25

154u/h15

Oktober/Octobre

27

166u/h36

November/Novembre

24

148u/h05

December/Décembre

25

154u/h15


A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 24 jours - 148h05;

Communauté française en septembre : 24 jours - 148h05;

Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h55.

Stelsel van 5 dagen/week - Régime de 5 jours/semaine

Aantal dagen Nombre de jours

Aantal uren Nombre d'heures

Januari/Janvier

22

162u/h48

Februari/Février

20

148u/h00

Maart/Mars

22

162u/h48

April/Avril

20

148u/h00

Mei/Mai

20

148u/h00

Juni/Juin

21

155u/h24

Juli/Juillet

21

155u/h24

Augustus/Août

22

162u/h48

September/Septembre

20

148u/h00

Oktober/Octobre

23

170u/h12

November/Novembre

20

148u/h00

December/Décembre

20

148u/h00


A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 20 jours - 148h00;

Communauté française en septembre : 19 jours - 140h36;

Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140h36.

Art. 4.Pour 2019, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week - Régime de 6 jours/semaine

Aantal dagen Nombre de jours

Aantal uren Nombre d'heures

Januari/Janvier

26

160u/h25

Februari/Février

24

148u/h05

Maart/Mars

26

160u/h25

April/Avril

25

154u/h15

Mei/Mai

25

154u/h15

Juni/Juin

24

148u/h05

Juli/Juillet

26

160u/h25

Augustus/Août

26

160u/h25

September/Septembre

25

154u/h15

Oktober/Octobre

27

166u/h36

November/Novembre

24

148u/h05

December/Décembre

25

154u/h15


A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 25 jours - 154h15;

Communauté française en septembre : 24 jours - 148h05;

Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141h55.

Stelsel van 5 dagen/week Régime de 5 jours/semaine

Aantal dagen Nombre de jours

Aantal uren Nombre d'heures

Januari/Janvier

22

162u/h48

Februari/Février

20

148u/h00

Maart/Mars

21

155u/h24

April/Avril

21

155u/h24

Mei/Mai

21

155u/h24

Juni/Juin

19

140u/h36

Juli/Juillet

22

162u/h48

Augustus/Août

21

155u/h24

September/Septembre

21

155u/h24

Oktober/Octobre

23

170u/h12

November/Novembre

19

140u/h36

December/Décembre

21

155u/h24


A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 21 jours - 155h24;

Communauté française en septembre : 20 jours - 148h00;

Communauté germanophone en novembre : 18 jours - 133h12.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée de 2 ans.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juillet 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-07-

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