6 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 concernant la prépension (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, notamment l'article 2;

Vu la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1996, notamment les articles 3, 5 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 16 mars 1995 concernant la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET. Annexe Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage Convention collective de travail du 13 octobre 1995 Modification de la convention collective de travail du 16 mars 1995 concernant la prépension (Convention enregistrée le 20 décembre 1995 sous le numéro 40043/CO/110)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage.

Art. 2.Dans l'article 3 de la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 janvier 1996, le titre "Conditions d'âge en 1995" est complété par : "et 1996".

Art. 3.L'article 5 de la même convention collective de travail est complété par la disposition suivante : "Les travailleurs occupés à temps partiel dans des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage et qui ont accepté cette occupation à temps partiel pour échapper au chômage ont droit à une indemnité complémentaire, calculée sur la base du salaire gagné par un travailleur occupé à temps plein.".

Art. 4.Dans l'article 7 de la même convention collective de travail le titre "Conditions d'âge en 1994" est complété par : "et 1996".

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET