6 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'organisation d'une procédure de négociations visant à éviter les licenciements (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes;.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'organisation d'une procédure de négociations visant à éviter les licenciements.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes Convention collective de travail du 1er octobre 1996 Organisation d'une procédure de négociation visant à éviter les licenciements (Convention enregistrée le 17 octobre 1996 sous le numéro 42815/CO/125.02)

Article 1er.La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes.

Par "ouvriers" on entend les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective, on entend par : 1° licenciement collectif : tout licenciement d'au moins 10 p.c. du personnel occupé par l'entreprise au cours du trimestre précédant le licenciement, avec un minimum de 3 travailleurs pour les entreprises occupant moins de 30 travailleurs, dans une période de soixante jours calendrier; 2° représentants des travailleurs : la délégation syndicale des ouvriers ou, à défaut de délégation syndicale, les permanents régionaux des organisations siégeant au sein de la sous-commission paritaire;3° licenciement individuel : tout licenciement non visé sous le 1° du présent article;4° comité restreint : l'organe institué au plan de la sous-commission paritaire et composé du Président de celle-ci, de deux représentant des employeurs et de deux représentants des travailleurs désignés par les organisations siégeant au sein de la sous-commission paritaire.

Art. 3.Les employeurs ne procéderont à aucun licenciement collectif avant d'avoir respecté la procédure prévue par l'article 5 de la présente convention collective de travail ni avant d'avoir épuisé toutes les autres mesures de sauvegarde de l'emploi, en ce compris le recours au chômage temporaire pour raisons économiques.

Art. 4.Si des circonstances économiques et/ou financières imprévisibles ou imprévues se présentaient, faisant en sorte que les mesures de sauvegarde de l'emploi convenues dans le cadre de l'application de l'article 3 de la présente convention collective de travail ou d'autres mesures de sauvegarde de l'emploi soient intenables du point de vue socio-économique, la situation fera l'objet d'une négociation au plan de l'entreprise entre l'employeur et les représentants des travailleurs.

L'employeur informe le Président de la sous-commission paritaire de l'ouverture des négociations dans le cadre de l'alinéa précédent.

Si cette négociation n'aboutit pas, la partie la plus diligente fait appel au comité restreint.

Art. 5.En cas de menace de licenciement collectif, nonobstant les obligations prévues par la législation en la matière, l'employeur en informe les représentants des travailleurs ainsi que le Président de la sous-commission paritaire..

Dans les deux semaines qui suivent cette information, l'employeur et les représentants des travailleurs entament des négociations au plan de l'entreprise au sujet des mesures qui peuvent être prises en la matière.

Si cette négociation n'aboutit pas, la partie la plus diligente fait appel au comité restreint.

Pendant la durée de la procédure prévue par le présent article, l'employeur ne peut procéder ni à la notification d'un licenciement collectif ni à la notification de licenciements, même individuels, hormis le cas de motif grave.

Art. 6.En cas de non-respect des dispositions de l'article 3 et/ou 4 et/ou 5 de la présente convention collective de travail, nonobstant l'application des sanctions prévues par la réglementation ou la législation applicable, l'employeur est tenu de verser au Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes, par ouvrier concerné. Une cotisation réparatoire fixée forfaitairement à : - 28 000 F par ouvrier comptant moins de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - 56 000 F par ouvrier comptant au moins 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Art. 7.Dès réception des montants perçus en application de l'article 6, le fonds de sécurité d'existence transfère ceux-ci au profit des ouvriers concernés.

Art. 8.En cas de licenciement individuel, il est recommandé aux employeurs de respecter les dispositions des articles 3 à 5 de la présente convention collective de travail.

Art. 9.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1996 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au Président de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image