6 JUIN 2010. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Belgacom en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public Belgacom, tenue le 14 avril 2010, a adopté les modifications aux statuts de Belgacom énoncées en annexe au présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mai 2010;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Belgacom, en suite des décisions prises le 14 avril 2010 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 2.La Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 6 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE

Annexe à l'arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public a) Modification de l'article 13, alinéa 4, des statuts comme suit : remplacer, à l'article 13, alinéa 4, des statuts, la date « onze avril deux mille sept » par « quatorze avril deux mille dix ».b) Modification de l'article 5, paragraphe 3, alinéa 2, des statuts comme suit : remplacer, à l'article 5, paragraphe 3, alinéa 2, des statuts, la date « onze avril deux mille sept » par « quatorze avril deux mille dix ». Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juin 2010.

Donnée à Nice, le 6 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques Mme I. VERVOTTE