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Arrêté Royal du 06 juin 2016
publié le 05 juillet 2016

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au petit chômage

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016012086
pub.
05/07/2016
prom.
06/06/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

6 JUIN 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au petit chômage (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au petit chômage.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 15 octobre 2015 Petit chômage (Convention enregistrée le 15 décembre 2015 sous le numéro 130548/CO/117) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole.

Par "ouvriers" on entend ci-après : les ouvriers de sexe masculin et de sexe féminin.

Egalement utilisé dans cette convention et avec un sens identique, le terme "travailleur". CHAPITRE II. - Petit chômage

Art. 2.A l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles énumérées ci-après, les travailleurs visés à l'article 1er ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pour une durée fixée comme suit :

Reden van de afwezigheid :

Duur van de afwezigheid :

Motif de l'absence :

Durée de l'absence :

1. Huwelijk van de werknemer :

Drie normale werkdagen. 1. Mariage du travailleur :

Trois jours ouvrables. 1 b. De ondertekening van een samenwoonstcontract waar de werknemer partij is :

De dag van de ondertekening in het gemeentehuis. Bij een later huwelijk door dezelfde partijen, zal deze dag verrekend worden in de dagen klein verlet voor het huwelijk.

1 b. La signature d'un contrat de vie commune dont le travailleur est partie :

Le jour de l'inscription au registre de la population. En cas de mariage ultérieur entre les mêmes partis, ce jour sera imputé sur les jours en cas de mariage.

2. Huwelijk van descendenten, descendenten van de echtgeno(o)t(e) inbegrepen, en rechtstreekse ascendenten, van de schoonouders, tweede echtgeno(o)t(e) van één der ouders, broers en zusters, halfbroers, halfzusters, schoobroers, schoozusters van de werknemer :

Eén normale werkdag, zelfs indien de dag van de plechtigheid niet op een normale werkdag valt. 2. Mariage de descendants, y compris descendants du conjoint, et ascendants directs, beaux-parents, second(e) époux/se d'un des parents, frères et soeurs, demi-frères, demi-soeurs, beaux-frères, belles-soeurs du travailleur :

Un jour de travail normal, même si le jour de la cérémonie ne coïncide pas avec un jour de travail normal. 3. Overlijden van de echtgeno(o)t(e), van een kind van de werknemer, van een kind van de echtgeno(o)t(e), van de ouders, schoonouders, tweede echtgeno(o)t(e) van één der ouders van de werknemer :

Drie normale werkdagen, die uiterlijk binnen de zeven werkdagen volgend op het overlijden mogen worden genomen. 3. Décès du conjoint, d'un enfant, d'un enfant du conjoint, des parents, beaux-parents, second(e) époux/se d'un des parents du travailleur :

Trois jours de travail normal, pouvant être pris au plus tard dans les sept jours de travail suivant le décès. 4. Overlijden van een broer, zuster, schoonbroer, schoonzuster, van de grootvader, de grootmoeder, van een kleinkind, van een overgrootvader, een overgrootmoeder, van een achterkleinkind, van een schoonzoon of schoondochter :

4.Décès d'un frère, d'une soeur, beau-frère, bellesoeur, grands-parents, petit-enfant, arrière-grand-père, arrière-grandmère, arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru du travailleur :


a) ingeval de overledene bij de werknemer inwoont :

Twee normale werkdagen, die uiterlijk binnen de zeven werkdagen volgend op het overlijden mogen worden genomen. a) au cas où la personne décédée habite chez le travailleur :

Deux jours de travail normal, pouvant être pris au plus tard dans les sept jours de travail suivant le décès. b) ingeval de overledene niet bij de werknemer inwoont :

Eén normale werkdag, die uiterlijk binnen de zeven werkdagen volgend op het overlijden mag worden genomen. b) au cas où la personne décédée n'habite pas chez le travailleur :

Un jour de travail normal, pouvant être pris au plus tard dans les sept jours de travail suivant le décès. 5. Geboorte van een kind :

Wanneer de afstamming langs de zijde van de werknemer vaststaat, gedurende tien dagen, door hem te kiezen (binnen vier maanden) te rekenen vanaf de dag van de bevalling.Bij ontstentenis van een werknemer bedoeld in het vorige lid, komt datzelfde recht toe aan de werknemer die op het ogenblik van geboorte :

5. Naissance d'un enfant :

Le travailleur a le droit de s'absenter de son travail à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard, pendant dix jours, à choisir par lui (dans les quatre mois) à dater du jour de l'accouchement.A défaut d'un travailleur visé à l'alinéa précédent, le même droit revient au travailleur qui, au moment de la naissance :

1° gehuwd is met diegene ten aanzien van wie de afstamming vaststaat; 1° est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie; 2° wettelijk samenwoont met diegene ten aanzien van wie de afstamming vaststaat en bij wie het kind zijn hoofdverblijfplaats heeft, en niet is verbonden door een band van bloedverwantschap die leidt tot een huwelijksverbod waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen; 2° cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi; 3° sedert een onafgebroken periode van drie jaar voorafgaand aan de geboorte op permanente en affectieve wijze samenwoont met diegene ten aanzien van wie de afstamming vaststaat en bij wie het kind zijn hoofdverblijfplaats heeft, en niet is verbonden door een band van bloedverwantschap die leidt tot een huwelijksverbod waarvoor de Koning geen ontheffing kan verlenen.Het bewijs van samenwoning en hoofdverblijf wordt geleverd aan de hand van een uittreksel uit het bevolkingsregister. Slechts één werknemer heeft het recht op verlof, zoals bedoeld in het vorige lid, ter gelegenheid van de geboorte van eenzelfde kind. De werknemers, die recht op verlof openen door het tweede lid respectievelijk 1°, 2° en 3°, hebben achtereenvolgens voorrang op elkaar.

3° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi.La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population. Un seul travailleur a droit au congé visé à l'alinéa précédent, à l'occasion de la naissance d'un même enfant. Les travailleurs qui ouvrent le droit au congé en vertu respectivement du 1°, du 2° et du 3° de l'alinéa 2 ont successivement priorité les uns sur les autres.

Het recht op moederschapsverlof, zoals bedoeld in artikel 39 van de arbeidswet van 16 maart 1971, sluit, in voorkomend geval, voor eenzelfde ouder het recht op verlof uit.

Le droit au congé de maternité visé à l'article 39 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail exclut pour un même parent, le cas échéant, le droit au congé ouvert par les alinéas précédents.

Het recht op verlof wordt, in voorkomend geval, in mindering gebracht van het recht op adoptieverlof. Het brengt in voorkomend geval, evenmin andere burgerlijke, sociale of economische rechten met zich mee.

Le congé ouvert par l'alinéa 2 est, le cas échéant, déduit du congé d'adoption. Il n'ouvre pas non plus, le cas échéant, d'autres droits civils, sociaux et économiques.

Gedurende de eerste drie dagen afwezigheid geniet de werknemer het behoud van zijn loon. Gedurende de volgende zeven dagen geniet de werknemer een uitkering waarvan het bedrag wordt bepaald door de Koning en die hem wordt uitbetaald in het raam van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Pendant les trois premiers jours d'absence, le travailleur bénéficie du maintien de sa rémunération. Pendant les sept jours suivants, le travailleur bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé par le Roi et qui lui est payée dans le cadre de l'assurance soins de santé et indemnités.

5bis. Adoptie van een kind :

Benevens de wet van 3 juli 1978 heeft de werknemer recht op drie werkdagen.

5bis. Adoption d'un enfant :

En plus de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer, le travailleur a droit à trois jours de travail.

5ter. Bevalling van de echtgenote :

Drie normale werkdagen.

5ter. Accouchement de l'épouse :

Trois jours de travail normaux.

6. Priesterwijding of intrede in het klooster van de werknemer, descendenten, descendenten van de echtgeno(o)t(e) inbegrepen, en rechtstreekse ascendenten, van de schoonouders, tweede echtgeno(o)t(e) van één der ouders, broers en zusters, halfbroers, halfzusters, schoonbroers, schoonzusters van de werknemer.Met priesterwijding wordt gelijkgesteld de aanstelling als bedienaar van de eredienst van alle in België erkende godsdiensten :

Eén normale werkdag, zelfs indien de dag van de plechtigheid niet op een normale werkdag valt. De toekenning kan voor dezelfde werknemer maar éénmalig voorkomen.

6. Ordination ou entrée au couvent du travailleur, d'un descendant, descendant de l'époux/se, ascendants directs, des beaux-parents, second époux/se d'un des parents, frères et soeurs, demi-frères, demi-soeurs, beaux-frères, belles-soeurs du travailleur.Est assimilé à l'ordination, la désignation comme ministre d'un des cultes reconnus en Belgique :

Un jour de travail normal, même si le jour de la cérémonie ne coïncide pas avec un jour de travail normal. Accorder ce jour pour l'ordination du travailleur ne peut se faire qu'une seule fois.

7. Plechtige communie van een kind van de werknemer of van de echtgeno(o)t(e) van de werknemer :

Eén normale werkdag, zelfs indien de dag van de plechtigheid niet op een normale werkdag valt. 7. Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint :

Un jour de travail normal, même si le jour de la cérémonie ne coïncide pas avec un jour de travail normal. 8. Deelneming van een kind van de werknemer of van een kind van de echtgeno(o)t(e) van de werknemer aan het feest van de "vrijzinnige jeugd" :

Eén normale werkdag, zelfs indien de dag van de plechtigheid niet op een normale werkdag valt. 8. Participation d'un enfant du travailleur ou d'un enfant du conjoint du travailleur à la fête de la "jeunesse laïque" :

Un jour de travail normal, même si le jour de la cérémonie ne coïncide pas avec un jour de travail normal. 9. Verblijf van de dienstplichtige werknemer in een rekruterings- en selectiecentrum of in een militair hospitaal ten gevolge van zijn verblijf in een rekruterings- en selectiecentrum :

Drie normale werkdagen. 9. Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection :

Trois jours de travail normaux. 9bis. Verblijf van de werknemer-gewetensbezwaarde op de Administratieve Gezondheidsdienst of in één van de verplegingsinrichtingen die overeenkomstig de wetgeving houdende het statuut van de gewetensbezwaarden door de Koning zijn aangewezen :

Drie normale werkdagen.

9bis. Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de Santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience :

Trois jours de travail normaux.

10. Oproeping voor militaire verplichtingen :

Drie normale werkdagen. 10. Convocation pour des obligations militaires :

Trois jours de travail normaux. 11. Persoonlijke en verplichte deelneming aan een bijeenkomst van een officieel bijeengeroepen familieraad :

De nodige tijd. 11. Participation personnelle et obligatoire à une réunion d'un conseil de famille convoqué officiellement :

Le temps nécessaire. 12. Deelneming aan een jury of oproeping als getuige voor de rechtbank, of persoonlijke verschijning op aanmaning van de arbeidsrechtbank.Uitoefening van het ambt van bijzitter in een hoofdstembureau of enig stembureau of in een hoofdbureau voor stemopneming bij de parlements-, provincieraads- en gemeenteraadsverkiezingen :

De nodige tijd.

12. Participation à un jury ou convocation comme témoin devant les tribunaux, ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.Exercice des fonctions d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement, lors des élections législatives, provinciales et communales :

Le temps nécessaire.

13. Oproeping voor de rechtbank ten gevolge van een overtreding als autovoerder in dienst van de werkgever :

De nodige tijd voor maximum één oproeping per geding. 13. Convocation devant le tribunal par suite d'une infraction en qualité de chauffeur au service de l'employeur :

Le temps nécessaire pour au maximum une convocation par procès. 14. Oproeping voor de geneesheer of voor de rechtbank voor regeling van de gevolgen van een arbeidsongeval met het oog op de vaststelling van de invaliditeitsgraad :

De nodige tijd met een maximum van één normale werkdag per ongeval. 14. Convocation chez le médecin ou comparution devant le tribunal afin de régler les conséquences d'un accident du travail en vue de fixer le taux de l'invalidité :

Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour de travail normal par accident. 15. Oproeping voor een arbeidshof of een arbeidsrechtbank in hoedanigheid van raadsheer of rechter in sociale zaken :

De nodige tijd met een maximum van één normale werkdag. 15. Convocation à une cour ou un tribunal en qualité de conseiller ou juge social :

Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour de travail normal.

Pour l'application du présent article, l'enfant, le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, le petit-enfant, l'arrière-grand-père, l'arrière-grand-mère, l'arrière-petit-enfant du conjoint du travailleur sont assimilés à l'enfant, au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, au petit-enfant, à l'arrière-grand-père, à l'arrière-grand-mère, à l'arrière-petit-enfant du travailleur.

Chaque fois qu'il est fait mention de l'enfant du travailleur ou de l'enfant de l'époux/se du travailleur, il faut entendre l'enfant dont la filiation est établie du côté paternel.

L'égalité des droits entre mariés et autres cohabitants est reconnue, à condition que pareille cohabitation soit officiellement enregistrée.

Par "jour de travail normal", on entend : un jour de travail comme déterminé au règlement de travail. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2015.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

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