Arrêté Royal du 06 juin 2016
publié le 06 juillet 2016
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Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'International Energy Agency - Bioenergy

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2016024131
pub.
06/07/2016
prom.
06/06/2016
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016024131

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


6 JUIN 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'International Energy Agency - Bioenergy (IEA)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.54.0;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2016;

Considérant l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 39;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, l'article 1, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48, 121 à 124;

Considérant qu'il est important que la Belgique continue à participer aux activités de l'Accord Bioénergie de l'IEA pour développer et encourager l'étude, le développement et la coordination de la recherche concernant la bioénergie;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de trente-huit mille sept cents dollars des Etats-Unis ($ 38.700) à imputer du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, sur l'adresse budgétaire 25.54.03.3540.01, est alloué à l' International Energy Agency - Bioenergy (IEA) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l' année 2016.

Ce montant sera versé après signature du présent arrêté au compte suivant : Beneficiary Bank : Bank of Ireland Global Markets Beneficiary Bank Address : 2 Burlington Plaza, Burlington Road, Dublin 4, Ireland IBAN Number : IE26BOFI90139471664020 Swift/BIC Address : BOFIIE2D Beneficiary : ODB Technologies Ltd for and on behalf of IEA Bioenergy Trust Account Beneficiary Account Number : 71664020 Quoting : Invoice No. 619.

Art. 2.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution obligatoire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par l'IEA au service financier du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire n° 679-2005917-54 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de « recettes diverses » en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.

Art. 3.La déclaration de créance doit être signée et envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir : Service Budget et Contrôle de la Gestion Eurostation, bloc 2 Place Victor Horta 40, bte 10 1060 Bruxelles.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK Le Ministre de l'Agriculture, W. BORSUS


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Publié le : 2016-07-

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