Arrêté Royal du 06 juin 2019
publié le 17 juin 2019
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Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 2 mai 2019 modifiant le règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs

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service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2019013230
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17/06/2019
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06/06/2019
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Numac : 2019013230

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


6 JUIN 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 2 mai 2019 modifiant le règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ;

Vu la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, l'article 222, alinéa 1er, et l'article 578, inséré par la loi du 25 octobre 2016 ;

Vu la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'article 327 ;

Vu la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc fermer relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, article 110/1, inséré par la loi du 2 mai 2019, et l'article 213 ;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, l'article 7, § 1er ;

Vu l' arrêté royal du 26 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005003725 source service public federal finances Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation fermer relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, l'article 26 ;

Vu l' arrêté royal du 21 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/11/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005003820 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de servic fermer organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises de réassurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'une groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et de l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, l'article 16, § 1er ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, et du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de la Banque nationale de Belgique du 2 mai 2019 modifiant le règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 2 mai 2019 modifiant le règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs La Banque nationale de Belgique, Vu la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, l'article 222 et l'article 578 dans la mesure où il rend l'article 222 applicable ;

Vu la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'article 327 ;

Vu la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc fermer relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, article 110/1 et l'article 213 dans la mesure où il rend l'article 110/1 applicable ;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, l'article 7, § 1er ;

Vu l' arrêté royal du 26 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005003725 source service public federal finances Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation fermer relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, l'article 26 ;

Vu l' arrêté royal du 21 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/11/2005 pub. 30/11/2005 numac 2005003820 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Arrêté royal organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de servic fermer organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises de réassurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'une groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et de l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, l'article 16, § 1er ;

Vu la consultation des réviseurs agréés représentés par leur organisation professionnelle, Arrête : Section Ire. - Dispositions modificatives

Article 1er.Dans le préambule du règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs les alinéas 1 à 5 sont remplacés comme suit : "Vu la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, l'article 222 et l'article 578 dans la mesure où il rend l'article 222 applicable ;

Vu la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'article 327 ;

Vu la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc fermer relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, article 110/1 et l'article 213 dans la mesure où il rend l'article 110/1 applicable ; ".

Art. 2.L'article 1er du même règlement est remplacé par ce qui suit : "

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par : 1° " entreprises financières " : a) les établissements de crédit au sens de l'article 1er, § 3, alinéa 1er de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer établis en Belgique ;et, b) les entreprises d'investissement au sens de l'article 1er, § 3, alinéa 2 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer établies en Belgique ;et, c) les compagnies financières visées à l'article 3, 38° de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer ;et, d) les compagnies financières mixtes visées à l'article 3, 39° de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer ;et, e) les organismes de liquidation et les organismes assimilés à des organismes de liquidation visés à l'article 1er, 4° et 5°, de l' arrêté royal du 26 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005003725 source service public federal finances Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation fermer ;et, f) les établissements de paiement au sens de l'article 2, 8°, de la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc fermer établis en Belgique ;et, g) les établissements de monnaie électronique au sens de l'article 2, 73°, de la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc fermer établis en Belgique ;2° " entreprises d'assurance " : a) les entreprises d'assurance au sens de l'article 5, 1°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer de droit belge, à l'exception des entreprises d'assurance de droit belge visées au Livre II, Titre III, Chapitres II et III de la même loi, et les succursales en Belgique d'entreprises d'assurance relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen visées au Livre III, Titre II, Chapitre I de la même loi ;et, b) les entreprises de réassurance dans le sens de l'article 5, 2° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer de droit belge et les succursales en Belgique d'entreprises de réassurance relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen visées au Livre III, Titre II, Chapitre II de la même loi ;et, c) les sociétés holding d'assurances visées à l'article 338, 5° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer ;et, d) les compagnies financières mixtes visées à l'article 338, 7° de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer ;3° "établissements de paiement" : les établissements de paiement au sens de l'article 2, 8°, de la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc fermer établis en Belgique ;4° "établissements de monnaie électronique" : les établissements de monnaie électronique au sens de l'article 2, 73°, de la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc fermer établis en Belgique ;5° " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer" : la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse ;6° " loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer" : la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ;7° " loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer" : la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises ;8° " loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc fermer" : la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc fermer relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement ;9° " arrêté royal du 26 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005003725 source service public federal finances Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation fermer" : l' arrêté royal du 26 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005003725 source service public federal finances Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation fermer relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation ;10° " mandat révisoral" : une fonction de commissaire agréé ou de réviseur agréé auprès d'une institution visée à l'article 2, 1°, 2°, 3° ou 4° ;11° "la Banque" : la Banque nationale de Belgique ;12° "société de réviseurs" : un cabinet de révision au sens de l'article 3, 2°, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer ;13° "membre d'une société de réviseurs" : un associé ou un membre de l'organe de gestion de cette société ;14° "associé d'une société de réviseurs" : le réviseur d'entreprises visé à l'article 3, 25°, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer ; 15° "réviseur d'entreprises" : un réviseur d'entreprises personne physique au sens de l'article 3, 1°, de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer.".

Art. 3.Dans l'article 2, alinéa 1er et l'article 3, alinéa 1er, du même règlement, le 7° est remplacé par ce qui suit : 7° "ne pas avoir été condamné du chef d'une infraction visée à l'article 20, § 1 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer.L'article 20, § 2, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer est applicable ;".

Art. 4.Dans la Section II du même règlement, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit : "

Art. 3/1.Pour pouvoir être agréé par la Banque en vue d'exercer un mandat révisoral auprès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, le réviseur d'entreprises doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° être ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ;2° être inscrit comme réviseur d'entreprises personne physique au registre public de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ;3° avoir exercé pendant cinq années au moins une activité professionnelle pertinente ayant permis d'acquérir une expérience suffisamment vaste, notamment en ce qui concerne la planification, l'organisation et l'exécution de missions de révision de sociétés ;4° disposer d'une connaissance approfondie de la nature et de la technique des opérations propres aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique ;5° avoir une connaissance approfondie du régime public de contrôle applicable aux établissements de paiement visées à l'article 1er, 3°, du présent règlement, et aux établissements de monnaie électronique visées à l'article 1er, 4°, du présent règlement, ainsi que de son application ;6° être apte à effectuer avec indépendance et compétence des missions de collaboration au contrôle exercé par la Banque, compte tenu, le cas échéant, de l'expérience passée en la matière ;7° ne pas avoir été condamné du chef d'une infraction visée à l'article 20, § 1 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer.L'article 20, § 2, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer est applicable ; 8° disposer d'une organisation adéquate à l'exercice de ce mandat auprès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ;cela implique notamment qu'il faut : a) disposer d'un nombre suffisant de collaborateurs ayant ensemble une connaissance adéquate des opérations des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et du régime public qui leur est applicable aux fins de l'exercice des mandats révisoraux et de missions de collaboration au contrôle exercé par la Banque ;b) assurer la bonne organisation administrative du cabinet et la bonne organisation technique aux fins de l'exercice des mandats révisoraux ;c) appliquer des méthodes d'audit adéquates aux fins de l'exercice des mandats de révision et de missions de collaboration au contrôle exercé par la Banque ;d) pouvoir recourir à un système de contrôle qualité appropriée à l'exercice de ce mandat ;e) pouvoir disposer de toutes les connaissances et expériences spécialisées nécessaires pour l'audit ;f) établir que des procédures adéquates sont mises en place pour permettre la tenue à jour des connaissances relatives au régime public de contrôle applicable aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, ainsi qu'à son application. Le réviseur agréé satisfait en permanence aux conditions d'agrément visées par le présent article.".

Art. 5.Dans l'article 5 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er les mots "à l'article 2, alinéa 1er, 3° à 6°, ou à l'article 3, alinéa 1er, 3° à 6°, " sont remplacés par les mots "à l'article 2, alinéa 1er, 3° à 6°, à l'article 3, alinéa 1er, 3° à 6°, ou à l'article 3/1, alinéa 1er, 3° à 6° ", les mots "à l'article 2, alinéa 1er, 8°, ou à l'article 3, alinéa 1er, 8° " sont remplacés par les mots "à l'article 2, alinéa 1er, 8°, à l'article 3, alinéa 1er, 8°, ou à l'article 3, alinéa 1er, 8° " et les mots" à l'article 12, alinéa 1er, 4°, f), ou à l'article 13, alinéa 1er, 4°, f)" sont remplacés par les mots " à l'article 12, alinéa 1er, 4°, f), à l'article 13, alinéa 1er, 4°, f), ou à l'article 13/1, alinéa 1er, 4°, f)" ;2° dans l'alinéa 2, les mots "chaque année" sont remplacés par les mots "sans délai" ;3° dans l'alinéa 3, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° d'un réviseur agréé par la Banque exerçant, depuis cinq ans au moins depuis son agrément, des mandats révisoraux auprès d'entreprises qui relèvent de la catégorie visée par l'agrément sollicité.Le réviseur est présenté par l'Institut des Réviseurs agréés pour les Institutions Financières ;" ; 4° dans l'alinéa 5, les mots "l'article 2, 8°, de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer" sont remplacés par les mots "l'article 3, 8° de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer".

Art. 6.Dans l'article 6, du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 4, les mots "à l'article 2, alinéa 1er, 3° à 6°, ou à l'article 3, alinéa 1er, 3° à 6" sont remplacés par les mots "à l'article 2, alinéa 1er, 3° à 6°, à l'article 3, alinéa 1er, 3° à 6°, ou à l'article 3/1, alinéa 1er, 3° à 6° " et les mots "à l'article 2, alinéa 1er, 8°, ou à l'article 3, alinéa 1er, 8" sont remplacés par les mots "à l'article 2, alinéa 1er, 8°, à l'article 3, alinéa 1er, 8°, ou à l'article 3, alinéa 1er, 8° " ;2° dans l'alinéa 5, la première phrase est remplacée par ce qui suit : "La Banque notifie au réviseur agréé, par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception, les éléments du dossier en termes de compétence et diligence nécessaires à l'exécution de la mission telle que définie par les lois et instructions applicables, sur la base desquels il est envisagé de prendre une décision de non renouvellement.Elle mentionne la faculté pour le réviseur de consulter le dossier. Les alinéas 3 à 5 de l'article 9 du présent règlement s'appliquent." ; 3° dans l'alinéa 6, les mots "aux articles 2 et 3" sont remplacés par les mots "aux articles 2, 3 et 3/1".

Art. 7.Dans l'article 7 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot "deux" est remplacé par le mot "trois" ; 2° l'alinéa 2 est complété par un c) rédigé comme suit : "c) Réviseurs agréés pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique." ; 3° l'alinéa 3 est complété par un c) rédigé comme suit : "c) "Réviseur agréé par la Banque nationale de Belgique pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique", les réviseurs agréés en application de l'article 3/1.".

Art. 8.Dans l'article 8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, au 2°, les mots "à l'article 2, alinéa 1er, 1° ou 2°, ou à l'article 3, alinéa 1er, 1° ou 2° " sont remplacées par les mots "à l'article 2, alinéa 1er, 1° ou 2°, à l'article 3, alinéa 1er, 1° ou 2°, ou à l'article 3/1, alinéa 1er, 1° ou 2° " ;2° dans l'alinéa 2, les mots "ou par exploit d'huissier" sont abrogés.

Art. 9.Dans l'article 9, du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° les alinéas 1er et 2 sont est remplacés par ce qui suit : "Art.9. La Banque peut révoquer l'agrément lorsque le réviseur agréé : 1° ne remplit plus les conditions d'agrément prévues, selon le cas, par l'article 2, alinéa 1er, 6° à 8°, par l'article 3, alinéa 1er, 6° à 8° ou par l'article 3/1, alinéa 1er, 6° à 8° ;2° n'a pas rempli avec la compétence et la diligence nécessaires ses obligations de collaboration avec la Banque prévues, selon le cas, par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer, la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer, la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc fermer ou par l' arrêté royal du 26 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005003725 source service public federal finances Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation fermer, ainsi que par leurs mesures d'exécution, notamment les instructions de la Banque ;3° est définitivement dans l'incapacité d'exercer ses fonctions. La Banque notifie au réviseur agréé, par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception, les éléments du dossier sur la base desquels il est envisagé de prendre une décision de révocation de l'agrément. Elle mentionne la faculté pour le réviseur de consulter le dossier." ; 2° dans l'alinéa 4, les mots "soit personnellement, assisté par un avocat ou par un réviseur agréé depuis cinq ans au moins, soit représenté par un avocat" sont remplacés par les mots "en personne, assisté ou non par un avocat ou par un réviseur agréé depuis cinq ans au moins" ;3° dans l'alinéa 5, les mots "ou par exploit d'huissier" sont abrogés et les mots "et à l'association professionnelle représentative des réviseurs agréés" sont remplacés par les mots ", à l'association professionnelle représentative des réviseurs agréés, à l'Autorité des Services et Marchés Financiers et au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises".

Art. 10.Dans l'article 11 du même règlement, les mots "articles 2 et 3 établies en Belgique, conformément, selon le cas, aux dispositions de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de la loi du 22 mars 1993, de la loi du 6 avril 1995, de la loi du 16 février 2009, de la loi du 21 décembre 2009 ou de l' arrêté royal du 26 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005003725 source service public federal finances Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation fermer" sont remplacés par les mots "articles 2, 3 et 3/1 établies en Belgique, conformément, selon le cas, aux dispositions de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer, la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer, la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc fermer ou par l' arrêté royal du 26 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2005 pub. 11/10/2005 numac 2005003725 source service public federal finances Arrêté royal relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation fermer".

Art. 11.Dans l'article 12 et l'article 13, du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le 5° est remplacé par ce qui suit : "5° ne pas avoir été condamné, ni l'un de ses associés et ni l'un des membres de son organe de gestion du chef d'une infraction visée à l'article 20, § 1 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer.L'article 20, § 2, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer est applicable." ; 2° dans l'alinéa 3, les mots "ou par exploit d'huissier" sont abrogés.

Art. 12.Dans la Section III du même règlement, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit : "

Art. 13/1.Pour pouvoir être agréé par la Banque pour exercer un mandat révisoral auprès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, la société de réviseurs doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° être constituée conformément au droit d'un Etat membre de l'Espace économique européen ;2° être inscrite au registre public de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ;3° compter parmi ses membres au moins deux réviseurs agréés par la Banque en application de l'article 3/1 du présent règlement ou un réviseur agréé par la Banque en application de l'article 2 du présent règlement et un réviseur agrée par la Banque en application de l'article 3/1 du présent règlement ;4° disposer d'une organisation adéquate à l'exercice de ce mandat auprès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ;cela implique notamment que la société doit : a) disposer d'un nombre suffisant de collaborateurs ayant ensemble une connaissance adéquate des opérations des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique et du régime public qui leur est applicable aux fins de l'exercice des missions de révision et de collaboration au contrôle exercé par la Banque ;b) appliquer des méthodes d'audit adéquates aux fins de l'exercice des missions de révision et de collaboration au contrôle exercé par la Banque ;c) pouvoir disposer d'une fonction de contrôle de qualité interne organisée efficacement et appropriée à l'exercice de ce mandat ;d) disposer au sein de sa propre organisation de toutes les connaissances et expériences spécialisées nécessaires pour l'audit des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ;e) disposer d'une organisation permettant d'exercer les missions de révision en toute indépendance ;f) assurer aux réviseurs agréés, au sein de son organisation, une position telle qu'ils puissent se charger de manière autonome de la planification, de l'organisation et de l'exécution des missions de révision et de collaboration au contrôle exercé par la Banque auprès des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, ainsi que de l'élaboration et de la transmission des rapports en la matière ;5° ne pas avoir été condamné, ni l'un de ses associés et ni l'un des membres de son organe de gestion du chef d'une infraction visée à l'article 20, § 1 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer.L'article 20, § 2, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer est applicable.

La société de réviseurs agréée satisfait en permanence aux conditions d'agrément visées par le présent article.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société ne compte plus deux réviseurs agréés, elle doit, à peine de voir son agrément prendre fin de plein droit, remplir à nouveau cette condition dans les vingt-quatre mois. La Banque constate la fin de l'agrément et la notifie à la société par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception. Elle peut, en tout temps, agréer une société de réviseurs qui remplit, à nouveau, les conditions visées à l'alinéa 1er.".

Art. 13.Dans l'article 14 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots "l'article 5, alinéas 4 à 6" sont remplacés par les mots "l'article 5, alinéas 3 et 4" et les mots "aux articles 12 ou 13" sont remplacés par les mots "articles 12, 13 ou 13/1" ;2° dans l'alinéa 2, les mots "chaque année" sont remplacés par les mots "sans délai" ;3° dans l'alinéa 3, les mots "l'article 2, 8°, de la loi du 22 juillet 1953Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/1953 pub. 28/10/2009 numac 2009000714 source service public federal interieur Loi créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007. - Coordination officieuseen langue allemande fermer" sont remplacés par les mots "l'article 3, 8° de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/2016 pub. 13/12/2016 numac 2016011493 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises fermer" ;4° dans l'alinéa 4, les mots "Les alinéas 1er et 6" sont remplacés par les mots "Les alinéas 1er et 7".

Art. 14.Dans l'article 15 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, le mot "deux" est remplacé par le mot "trois" ; 2° l'alinéa 2 est complété par un c) rédigé comme suit : "c) Sociétés de réviseurs agréées pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique." ; 3° l'alinéa 3 est complété par un c) rédigé comme suit : "c) "Société de réviseurs agréée par la Banque nationale de Belgique pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique", les sociétés de réviseurs agréées en application de l'article 13/1.".

Art. 15.L'article 16 du même règlement est remplacé par ce qui suit : "

Art. 16.L'agrément de la société de réviseurs prend fin par renonciation ou de plein droit dans les cas suivants : 1° lorsque la société de réviseurs ne répond plus aux conditions visées, selon le cas, à l'article 12, 1°, 2° ou 5°, à l'article 13, alinéa 1er, 1°, 2° ou 5°, ", ou à l'article 13/1, alinéa 1er, 1°, 2° ou 5, à moins que, en cas de condamnation d'un associé ou d'un membre de l'organe de gestion, la personne concernée démissionne en tant qu'associé et/ou en tant que membre de l'organe de gestion ;2° conformément à l'article 12, alinéa 3, à l'article 13, alinéa 3 ou à l'article 13/1, alinéa 2 ;3° lorsque la société de réviseurs n'a pas exercé, depuis trois ans, de mandat révisoral auprès d'une entreprise établie dans l'Espace économique européen qui relève de la catégorie sur laquelle porte l'agrément. La Banque constate la fin de l'agrément et la notifie à la société par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception.".

Art. 16.Dans l'article 17, alinéa 1er du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots "par la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, par la loi du 22 mars 1993, par la loi du 6 avril 1995, par la loi du 16 février 2009, par la loi du 21 décembre 2009" sont remplacés par les mots "par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au con fermer, la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer, la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2018 pub. 26/03/2018 numac 2018030643 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'acc fermer" ;2° dans le 2°, les mots "par l'article 12, alinéa 1er, 4°, ou par l'article 13, alinéa 1er, 4° " sont remplacées par les mots "par l'article 12, alinéa 1er, 4°, par l'article 13, alinéa 1er, 4°, ou par l'article 13/1, alinéa 1er, 4° ° ".

Art. 17.Dans les articles 18 et 19 du même règlement, les mots "ou à l'entreprise d'assurances concernée" sont à chaque fois remplacés par les mots ", à l'entreprise d'assurances, à l'établissement de paiement ou à l'établissement de monnaie électronique concerné" et les mots "ou de l'entreprise d'assurances" sont à chaque fois remplacés par les mots ", de l'entreprise d'assurances, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique" et les mots " ou l'entreprise d'assurances " sont remplacés par les mots ", l'entreprise d'assurances, l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique".

Art. 18.Dans l'article 20 du même règlement, les mots "ou par l'entreprise d'assurances" sont remplacés par les mots ", par l'entreprise d'assurances, par l'établissement de paiement ou par l'établissement de monnaie électronique".

Art. 19.Dans l'article 22 du même règlement, les mots "à l'Institut des Réviseurs d'entreprises" sont remplacés par les mots "au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises". Section II. - Entrée en vigueur

Art. 20.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.

Le Gouverneur, P. WUNSCH Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juin 2019 portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 2 mai 2019 modifiant le règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO


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Publié le : 2019-06-

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