6 JUIN 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2019 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2019.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers Convention collective de travail du 21 février 2019 Application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2019 (Convention enregistrée le 28 février 2019 sous le numéro 150717/CO/140.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et à leurs travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers.

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières déclarés dans la catégorie ONSS 083. CHAPITRE II. - Cadre juridique

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 19 octobre 2017 relative au mécanisme d'indexation et à la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations et indemnités à l'index tant pour le personnel roulant que le personnel non-roulant, en ce compris le personnel des garages

Art. 3.En exécution de la convention collective de travail mentionnée dans l'article 2, les montants des rémunérations et indemnités énumérés dans cette convention collective de travail sont fixés à partir du 1er janvier 2019 comme stipulé dans l'annexe à la présente convention collective de travail. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019. § 2. Elle est conclue pour une durée indéterminée. § 3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit intervenir au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, qui en informera sans délai les parties concernées. Le délai de trois mois commence à courir à partir de la date d'envoi de ladite lettre recommandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2019.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 21 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, relative à l'application de la liaison des rémunérations et indemnités à l'index au 1er janvier 2019 Aperçu actuel des salaires du 1er janvier 2019 - SCP 140.03

Personnel roulant - salaires

Salaire horaire minimum brut

Indemnité de disponibilité (ID)

ID dimanche/jours fériés

ID train et bateau

ID train et bateau dimanche/jours fériés

1

2

1

2

1

2

1

2

1

2

A) Personnel roulant

convoyeur-manoeuvre

10,7295

11,0110

10,6220

10,9010

15,9330

16,3515

9,6565

9,9100

14,4845

14,8650

chauffeur en formation

10,7295

11,0110

10,6220

10,9010

15,9330

16,3515

9,6565

9,9100

14,4845

14,8650

chauffeur véhicule - 7 tonnes charge utile

11,1440

11,4370

11,0325

11,3225

16,5485

16,9835

10,0295

10,2935

15,0440

15,4400

chauffeur véhicule 7 < 15 tonnes charge utile

11,3945

11,6945

11,2805

11,5775

16,9205

17,3660

10,2550

10,5250

15,3825

15,7875

chauffeur véhicule >= 15 tonnes charge utile

11,7930

12,1040

11,6750

11,9830

17,5125

17,9745

10,6135

10,8935

15,9200

16,3400

chauffeur véhicule articulé

11,7930

12,1040

11,6750

11,9830

17,5125

17,9745

10,6135

10,8935

15,9200

16,3400

chauffeur véhicule ADR reconnu

11,7930

12,1040

11,6750

11,9830

17,5125

17,9745

10,6135

10,8935

15,9200

16,3400

chauffeur véhicule frigorifique

11,7930

12,1040

11,6750

11,9830

17,5125

17,9745

10,6135

10,8935

15,9200

16,3400

B) Services de messageries

chauffeur - 6 mois d'ancienneté dans le secteur

11,1440

11,4370

11,0325

11,3225

16,5485

16,9835

10,0295

10,2935

15,0440

15,4400

chauffeur >= 6 mois d'ancienneté dans le secteur

11,3945

11,6945

11,2805

11,5775

16,9205

17,3660

10,2550

10,5250

15,3825

15,7875

C) Services de courrier

Chauffeur service de courrier

11,7930

12,1040

11,6750

11,9830

17,5125

17,9745

10,6135

10,8935

15,9200

16,3400

(1) jours de repos compensatoire payés (2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine

Personnel roulant - indemnités

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an

0,0545

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans

0,1115

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans

0,1685

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans

0,2255

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans

0,2825

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans

0,3395

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans

0,3965

Indemnité RGPT

Indemnité RGPT (sur toutes les heures de travail et de disponibilité)

1,4460

Indemnités de sejour

Indemnité de séjour A

38,1180

Indemnité de séjour B

15,4505

Indemnité de séjour C (séjour fixe)

10,3635

Indemnité de nuit

Pour les travailleurs de moins de 50 ans

1,2015

Pour les travailleurs à partir de 50 ans

1,5015

Temps de service moyen par semaine

Depuis 1er janvier 2009 sur la base du temps de service moyen par semaine, calculé sur une période d'un mois, un supplément de 50 p.c. est dû au-dessus de 60 heures

Personnel non-roulant - salaires

1

2

Classe 1

11,9435

12,2585

Classe 2

12,4990

12,8285

Classe 3

12,8280

13,1640

Classe 4

13,1550

13,5010

Classe 5

13,4835

13,8380

Classe 6

13,7605

14,1235

Classe 8

14,0395

14,4090

(1) jours de repos compensatoire payés (2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine

Personnel non-roulant - indemnités

Indemnité de nuit

L'indemnité financière pour prestations de nuit s'élève à 12,5 p.c. du salaire horaire barémique

Prime d'équipes (à l'exception du personnel de garage)

La prime d'équipe s'élève à 7,5 p.c. du salaire horaire barémique par heure effectivement prestée

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 1 an

0,0545

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 3 ans

0,1115

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 5 ans

0,1685

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 8 ans

0,2255

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 10 ans

0,2825

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 15 ans

0,3395

Ancienneté d'entreprise ininterrompue à partir de 20 ans

0,3965

Personnel de garage - salaires

1

2

Manoeuvre "service" - niveau A

12,4940

12,7210

Manoeuvre "service" - 10 ans d'ancienneté - niveau A.1

12,9705

13,2995

Manoeuvre "service" - 20 ans d'ancienneté - niveau A.1

13,6170

13,9690

Manoeuvre - niveau A.2

12,9705

13,2995

Manoeuvre 10 ans d'ancienneté - niveau A.2

13,6170

13,9690

Manoeuvre 20 ans d'ancienneté - niveau A.2

14,2645

14,6270

Ouvrier spécialisé - niveau B

14,2645

14,6270

Ouvrier spécialisé - niveau C

15,8195

16,2275

Ouvrier spécialisé - niveau D

16,6020

17,0210

Ouvrier hors catégorie

17,7710

18,2245

(1) jours de repos compensatoire payés (2) jours de repos compensatoire non payés ou effectivement 38 heures/semaine

Personnel de garage - indemnités

Indemnité d'ancienneté

Ancienneté d'entreprise ininterrompue de 1 an

0,0545

Mailhousing - salaires (régime 38 heures/semaine)

Catégorie 1 stamping stickering sortering export

12,2590

Catégorie 1 opérateur de machines d'affranchissement et/ou de marquage

12,2590

Catégorie 2 ouvriers bagging/opérateur de machine autre que catégorie 1 < 6 mois d'ancienneté

12,2590

Catégorie 2 bagging/opérateur de machine autre que catégorie 1 > 6 mois d'ancienneté

12,8285

Catégorie 3 ouvriers check-in ouvriers polyvalents < 6 mois d'ancienneté

12,8285

Catégorie 3 ouvriers check-in ouvriers polyvalents > 6 mois d'ancienneté

13,0135

Catégorie 4 chef d'équipe 6-20 ouvriers

13,8380

Catégorie 5 chef d'équipe + 20 ouvriers

14,4090

Indemnités "Fonds Social Transport et Logistique" (seulement indexé)

Indemnité déterioration/vol effets personnels

1 708,8425

Allocation complémentaire de maladie/tranche de 60 jours

98,1355

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 juin 2019. Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS