Arrêté Royal du 06 juin 2019
publié le 22 juillet 2019
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Arrêté royal modifiant la description du ressort territorial de certaines zones de police suite à la fusion volontaire de communes au sein de la Région flamande

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2019030602
pub.
22/07/2019
prom.
06/06/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2019030602

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


6 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant la description du ressort territorial de certaines zones de police suite à la fusion volontaire de communes au sein de la Région flamande


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. CHAPITRE 1er - Modification de l' arrêté royal du 28 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000395 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000392 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000393 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province d'Anvers en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000390 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Namur en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000389 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Luxembourg en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000386 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000387 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Brabant wallon en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 28 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000395 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000392 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000393 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province d'Anvers en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000390 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Namur en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000389 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Luxembourg en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000386 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000387 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Brabant wallon en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 1.1. le mot « /Knesselare » est abrogé ; 2° dans le point 1.2. le mot « Kruishoutem » est remplacé par le mot « Kruisem » ; 3° dans le point 1.2. le mot « /Zingem » est abrogé. CHAPITRE 2 - Modification de l' arrêté royal du 28 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000395 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000392 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000393 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province d'Anvers en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000390 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Namur en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000389 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Luxembourg en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000386 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000387 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Brabant wallon en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province d'Anvers en zones de police

Art. 2.Dans l'article 1er, point 1.2. de l' arrêté royal du 28 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000395 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000392 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre occidentale en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000393 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province d'Anvers en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000390 source ministere de l'interieur ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Namur en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000389 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Luxembourg en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000386 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province du Hainaut en zones de police type arrêté royal prom. 28/04/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000000387 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Brabant wallon en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province d'Anvers en zones de police, les mots « Puurs/Sint-Amands » sont remplacés par les mots « Puurs-Sint-Amands ». CHAPITRE 3 - Modification de l' arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000001134 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police

Art. 3.Dans l' arrêté royal du 27 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2000 pub. 30/12/2000 numac 2000001134 source ministere de l'interieur Arrêté royal déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police fermer déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'article 18quinquies le mot « Opglabbeek » est remplacé par le mot « Oudsbergen » ;2° dans l'article 18quinquies les mots « et Meeuwen-Gruitrode » sont abrogés ;3° dans l'article 18quinquies les mots « Bree, Kinrooi » sont remplacés par les mots « Bree et Kinrooi » ;4° dans l'article 3 les mots « , Neerpelt et Overpelt » sont remplacés par les mots « et Pelt ». CHAPITRE 4 - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2019-07-

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