Arrêté Royal du 06 mai 1997
publié le 15 juillet 1997
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Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022398
pub.
15/07/1997
prom.
06/05/1997
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6 MAI 1997. Arrêté royal relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 16, remplacé par la loi du 20 décembre 1995;

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 53;

Vu l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 8, modifié par les arrêtés royaux des 12 février 1980 et 10 décembre 1987;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 novembre 1995;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux organismes d'assurances agréés en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, dénommés ci-après les assureurs.

Les dispositions de l'article 2, alinéas 3 et 4, sont applicables à la Caisse des rentes Accidents du Travail de la Caisse d'Epargne et de Retraite.

Sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires particulières, les assureurs appliquent par analogie les dispositions de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances, compte tenu des règles particulières énoncées dans le présent arrêté.

Art. 2.Les comptes techniques et non techniques, détaillés visés au chapitre II de l'annexe à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 précité comprennent aussi l'annexe du présent arrêté.

Les projets de compte annuel visés aux articles 7 et 7bis de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 précité sont communiqués sur support informatique, selon les formes et les modalités que détermine le Ministre par arrêté ministériel, au plus tard trois semaines avant la réunion de l'assemblée générale ou, à son défaut, de l'organe de décision des assureurs aux organes de contrôle, c'est-à-dire le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et le Fonds des accidents du travail.

La Caisse des rentes Accidents du Travail de la Caisse d'Epargne et de Retraite doit seulement communiquer les rubriques de l'annexe III du présent arrêté à ces organes de contrôle. . Les organes de contrôle peuvent exiger que les observations qu'ils formulent concernant ces projets soient communiquées à l'assemblée générale, ou, à son défaut, à l'organe de décision.

Toute modification des projets de compte annuel est communiquée dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale ou, à son défaut, par l'organe de décision, aux organes de contrôle.

Les annexes I, Ibis, II, III et IIIbis du présent arrêté doivent être communiquées aux organes de contrôle avant le 1er mai de chaque année civile suivant la forme définie par arrêté ministériel et font parties intégrantes du compte rendu tel que visé par l'article 10 de l' arrêté royal du 21 décembre 1971Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/1971 pub. 27/02/2001 numac 2001000081 source ministere de l'interieur Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail . - Traduction allemande fermer portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.

Art. 3.L'acitivité accidents du travail visée à l'article 7bis, 2, A, 2, de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 précité comprend les opérations suivantes: 1. Opérations d'assurance directe effectuées par les assureurs, en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.2. Service des rentes accidents du travail pour compte propre ou pour compte de tiers en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.3. Affaires acceptées en réassurance en matière de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail conclues par les assureurs. L'activité accidents du travail visée à l'article 7bis, 2, A, 3, de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 précité comprend les opérations suivantes: 1. Opérations d'assurance directe effectuées par les assureurs, en application de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.2. Service des rentes accidents du travail en application de la loi précitée du 3 juillet 1967.3. Affaires acceptées en réassurance en matière de la loi précitée du 3 juillet 1967 conclues par les assureurs.

Art. 4.Les méthodes visées à l'article 12bis, 4 et 5 de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 précité, pour répartir les charges et les produits entre chacune des activités et les modifications de ces méthodes doivent être justifiées et communiquées aux organes de contrôle.

Art. 5.L'arrêté royal du 19 octobre 1981 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail est abrogé.

Toutefois, il reste applicable aux comptes annuels arrêtés avant le 1er janvier 1995.

Art. 6.Le présent arrêté s'applique pour la première fois aux comptes annuels des assureurs arrêtés au terme de l'exercice prenant cours dès le 1er janvier 1995.

Les annexes III et IIIbis du présent arrêté doivent seulement être communiquées pour la première fois avant le 1er juin 1996 aux organes de contrôle.

Les annexes I, Ibis, et II du présent arrêté doivent seulement être communiquées pour la première fois avant le 1er juin 1997 aux organes de contrôle.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN.

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