Arrêté Royal du 06 mai 2020
publié le 12 mai 2020
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Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement

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service public federal securite sociale
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2020041274
pub.
12/05/2020
prom.
06/05/2020
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Numac : 2020041274

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


6 MAI 2020. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997, et la loi du 12 janvier 2006;

Vu le décret spécial du Parlement de la Communauté française du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 autorisant Wallonie-Bruxelles Enseignement à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement;

Considérant qu'à la suite de la délégation par la Communauté française de ses compétences en tant que pouvoir organisateur de l'enseignement à Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), un certain nombre de fonctionnaires des services de la Communauté française ont été transférés à WBE;

Considérant que pour des raisons de sécurité juridique et de continuité dans les droits à pension des agents statutaires, il s'impose d'autoriser Wallonie-Bruxelles Enseignement à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée, avec effet au 1er septembre 2019, date à laquelle les premiers agents statutaires ont été transférés de la Communauté française vers WBE;

Sur la proposition du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE


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Publié le : 2020-05-

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