Arrêté Royal du 06 mai 2020
publié le 30 juin 2020
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Arrêté royal portant désignation de deux membres du conseil fédéral de police

source
service public federal interieur et service public federal justice
numac
2020041872
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30/06/2020
prom.
06/05/2020
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Numac : 2020041872

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


6 MAI 2020. - Arrêté royal portant désignation de deux membres du conseil fédéral de police


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 6 ;

Vu l' arrêté royal du 12 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/2015 pub. 27/07/2015 numac 2015000390 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant désignation d'un membre du conseil fédéral de police fermer portant désignation de Madame Anne-Marie GEPTS, procureur du Roi près le parquet d'Anvers, dans le mandat de membre effectif au sein du conseil fédéral de police pour un terme de quatre ans ;

Vu l' arrêté royal du 4 mai 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018012076 source service public federal interieur Arrêté royal portant désignation et renouvellement de certains membres du conseil fédéral de police fermer portant désignation de Monsieur Guido VERMEIREN, procureur du Roi près le parquet de Limbourg, dans le mandat d'assesseur suppléant au sein du conseil fédéral de police pour un terme de quatre ans ;

Vu l' arrêté royal du 19 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 06/02/2019 numac 2019010112 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil fédéral des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 09/01/2019 numac 2018015696 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant diverses mesures d'exécution de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer fermer, entré en vigueur le 30 avril 2019 au soir, portant la mise à la retraite de Madame Anne-Marie GEPTS et, partant, la fin de son mandat d'assesseur effectif au sein du conseil fédéral de police ;

Vu la proposition du conseil des procureurs du Roi du 19 août 2019 ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 17 octobre 2019 ;

Considérant que le conseil des procureurs du Roi propose de désigner, dans le mandat d'assesseur effectif, Monsieur Guido VERMEIREN, procureur du Roi près le parquet de Limbourg et actuellement membre suppléant du conseil fédéral de police ; qu'il propose de désigner, pour la première fois, Madame Ine Van WYMERSCH, procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde, dans le mandat d'assesseur suppléant du conseil fédéral de police ;

Considérant qu'il convient de pourvoir au mandat vacant et ce afin de ne pas hypothéquer le bon fonctionnement du Conseil fédéral de police ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Guido VERMEIREN, procureur du Roi près le parquet de Limbourg, est désigné en tant que membre effectif du conseil fédéral de police pour un mandat prenant fin le 4 mai 2022, pour autant qu'il conserve durant cette période la qualité en laquelle il a été désigné.

Art. 2.Madame Ine Van WYMERSCH, procureur du Roi près le parquet de Hal-Vilvorde, est désignée assesseur suppléante, pour un mandat de quatre ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté, pour autant qu'elle conserve durant cette période la qualité en laquelle elle a été désignée.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS


debut


Publié le : 2020-06-

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