Arrêté Royal du 06 mars 2012
publié le 14 mars 2012
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale

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service public federal securite sociale
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2012022091
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14/03/2012
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06/03/2012
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6 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003022388 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale fermer portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment les articles 59bis et 59ter, insérés par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003022388 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale fermer portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 8 juin 2011;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, émis le 27 juin 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2011;

Vu le refus d'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 octobre 2011;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 18 novembre 2011 permettant de passer outre au refus d'accord du Secrétaire d'Etat au Budget;

Vu l'avis 50.628/2 du Conseil d'Etat donné le 19 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/03/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003022388 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale fermer portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale est complété comme suit : « § 5. L'INAMI verse en 2011 une intervention de 745.368 euros au Fonds syndical non profit susvisé en faveur des hôpitaux. Cette intervention doit être utilisée en vue du paiement d'une prime syndicale. »

Art. 2.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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