6 MARS 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, l'article 2.25.2;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances donnés les 14 novembre 2017, 7 décembre 2017 et 13 février 2018;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 3 463 000 euros, destiné à être réparti, dans le courant de l'année, vers les allocations de base les plus appropriées au sein du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour le financement des dépenses du projet 1733, est inscrit au programme 25-52-21 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 3 456 211 euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 (allocation de base 25.52.21.0100.01) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, pour couvrir les dépenses du projet 1733. Le crédit est réparti conformément au tableau ci-annexé. Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2018 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK

Annexe à l'arrêté royal du 6 mars 2018 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Wettelijke artikels Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties Allocations de base

Vastleggings- kredieten (in euro) Crédits d'engagement (en euros)

Vereffenings- kredieten (in euro) Crédits de liquidation (en euros)

Departementen Departements

Afdelingen Divisions

Programma's Programmes

Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken - Section 13 : SPF Intérieur

13

63

0

3

1100.03

2.565.667

2.565.667

13

63

0

3

1100.04

53.000

53.000

13

63

0

3

1211.01

112.433

112.433

13

63

0

3

1211.04

116.751

116.751

13

63

0

3

7422.01

5.607

5.607

13

63

0

3

7422.04

101.260

101.260

Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement

25

21

4

1

1100.03

82.845

82.845

25

21

4

1

1100.04

81.968

81.968

25

52

2

1

1211.12

46.680

46.680

25

52

2

1

1211.16

290.000

290.000

Totaal - Total

3.456.211

3.456.211

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 mars 2018 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK