publié le 16 juillet 2019
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'attestations qui doivent être tenues à la disposition pour l'application de certaines réductions d'impôt pour emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles. - Traduction allemande
- source
- service public federal finances
- numac
- 2019013559
- pub.
- 16/07/2019
- prom.
- 06/03/2018
- ELI
- eli/arrete/2018/03/06/2019013559/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
6 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'attestations qui doivent être tenues à la disposition pour l'application de certaines réductions d'impôt pour emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 6 mars 2018 modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'attestations qui doivent être tenues à la disposition pour l'application de certaines réductions d'impôt pour emprunts hypothécaires et assurances-vie individuelles (Moniteur belge du 20 mars 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.