6 MARS 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux conditions de travail diverses (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux conditions de travail diverses.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 30 septembre 2019 Modification de la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux conditions de travail diverses (Convention enregistrée le 14 novembre 2019 sous le numéro 155211/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières occupés en vertu d'un contrat de travail d'ouvrier, visé à l'article 2 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail.

Art. 2.Elle a pour but de modifier la convention collective de travail du 12 juin 2014 relative aux conditions de travail diverses (numéro d'enregistrement : 123026/CO/124). CHAPITRE II. - Disposition modificative

Art. 3.Dans la convention collective de travail précitée du 12 juin 2014 relative aux conditions de travail diverses, un nouveau chapitre Vbis est inséré après le chapitre V (Frais liés à la sélection médicale et au tachygraphe), qui est rédigé comme suit : "CHAPITRE Vbis. - Coûts liés aux formations aptitude professionnelle des chauffeurs (code 95)

Art. 7bis.Les coûts de formation, de déplacement, d'examen et administratifs des formations et des formations complémentaires d'aptitude professionnelle des chauffeurs (code 95), doivent être supportés par l'employeur.". CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2019. Celui qui a suivi cette formation en 2019 peut introduire une demande de remboursement du coût à partir du 1er octobre.

Sa durée de validité et ses modalités de dénonciation sont identiques à celles de la convention collective de travail précitée du 12 juin 2014 relative aux conditions de travail diverses qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 mars 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE