Arrêté Royal du 06 novembre 1999
publié le 07 janvier 2000
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'engagement à l'embauche de travail social (1)

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012762
pub.
07/01/2000
prom.
06/11/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'engagement à l'embauche de travail social (Communauté flamande) (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'engagement à l'embauche de travail social (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande) Convention collective de travail du 18 juin 1998 Engagement à l'embauche de travail social (Convention enregistrée le 27 août 1998 sous le numéro 49007/CO/318) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique au enployés et empoyées et aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et subventionnés par la Communauté flamande. CHAPITRE II. - Engagement à l'utilisation des moyens

Art. 2.§ 1er. Les moyens nécessaires (94 050 000 F) seront réservés pour l'embauche de travailleurs sociaux supplémentaires, subventionnés à 100 p.c. au coût moyen de 1 650 000 F. § 2. Les employeurs ressortissant au champ d'application de la présente convention s'engagent à répartir les embauches entre les services privés et publics, de sorte que la norme de subsidiation "fictive" d'un travailleur social pour 130 clients soit approchée. § 3. Les embauches doivent être réalisés au plus tard 1 an après l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Engagement général des parties contractantes

Art. 3.Les parties contractantes feront des démarches auprès de l'autorité flamande pour que l'actuelle norme de subsidiation d'un travailleur social pour 150 clients soit abaissé à un travailleur social pour 130 clients et que soit augmentée l'allocation par travailleur social. CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er juillet 1998 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 novembre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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