Arrêté Royal du 06 novembre 1999
publié le 10 décembre 1999
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Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et l'Institut d'expertise vétérinaire à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999024059
pub.
10/12/1999
prom.
06/11/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

6 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et l'Institut d'expertise vétérinaire à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant sur certaines mesures en matière de fonction publique, notamment les articles 4, 13 et 14, modifiés respectivement par la loi du 21 décembre 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et la loi du 20 mai 1997;

Vu l' arrêté royal du 2 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/12/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998002131 source ministere de la fonction publique Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel type arrêté royal prom. 02/12/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998002130 source ministere de la fonction publique Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel fermer, modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 1999, autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 2 septembre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 3 septembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel : - Le Service Général de l'Inspection des Denrées Alimentaires : 2 assistants administratifs. - L'Institut d'expertise vétérinaire : 2 comptables; 2 assistants administratifs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxellles, 6 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET

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