6 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2011;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 29 avril 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2011;

Vu le protocole n° 373 du 31 janvier 2012 du Comité de secteur III - Justice;

Vu l'avis n° 51.118/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il est souhaitable d'adapter l'arrêté royal à la dénomination actuelle de la Direction générale;

Considérant qu'il est souhaitable d'adapter les échelles de traitement pour le grade particulier d'expert administratif pénitentiaire de manière identique et au même moment que les échelles de traitement pour le grade commun équivalent d'expert administratif;

Considérant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 5 juillet 2010;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures, les mots « Exécution des peines et mesures » sont remplacés par les mots « Etablissements Pénitentiaires ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2010.

Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice Mme A. TURTELBOOM Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Annexe à l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures Annexe 1re à l'arrêté royal du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures

Collaborateur administratif pénitentiaire

DA1S

13 865,84 - 17 852,34 3.1 x 140,09 5.2 x 194,67 8.2 x 324,11

Collaborateur administratif pénitentiaire

DA2S

14 287,52 - 18 894,94 3.1 x 140,09 5.2 x 278,95 8.2 x 349,05

Collaborateur administratif pénitentiaire

DA3S

15 277,62 - 20 491,26 3.1 x 218,66 4.2 x 266,79 10.2 x 349,05

Collaborateur administratif pénitentiaire

DA4S

15 578,07 - 20 791,71 3.1 x 218,66 4.2 x 266,79 10.2 x 349,05

Infirmier breveté pénitentiaire (grade supprimé)

20CS

Hospitalier pénitentiaire (grade supprimé)

15 549,59 - 23 923,91 3.1 x 267,31 2.2 x 356,34 11.2 x 623,61

Infirmier breveté pénitentiaire (grade supprimé)

20DS

Hospitalier pénitentiaire (grade supprimé)

16 684,44 - 24 577,40 3.1 x 312,09 13.2 x 535,13

Assistant administratif pénitentiaire

CA1S

15 265,28 - 23 639,60 3.1 x 267,31 2.2 x 356,34 11.2 x 623,61

Assistant administratif pénitentiaire

CA2S

16 896,58 - 25 448,96 3.1 x 267,31 2.2 x 356,34 2.2 x 712,64 9.2 x 623,61

Assistant administratif pénitentiaire

CA3S

18 982,03 - 28 158,02 3.1 x 267,31 2.2 x 356,34 2.2 x 712,64 10.2 x 623,61

Chef administratif pénitentiaire (grade supprimé)

22BS

19 859,69 - 29 035,68 3.1 x 267,31 2.2 x 356,34 2.2 x 712,64 10.2 x 623,61

Expert technique pénitentiaire

BT1S

17 795,58 - 26 209,58 3.1 x 253,00 1.2 x 293,00 1.2 x 391,00 2.2 x 673,00 9.2 x 625,00

Expert technique pénitentiaire

BT2S

19 654,58 - 31 875,58 3.1 x 620,00 7.2 x 793,00 3.2 x 918,00 4.2 x 514,00

Expert technique pénitentiaire

BT3S

21 894,58 - 34 115,58 3.1 x 620,00 7.2 x 793,00 3.2 x 918,00 4.2 x 514,00

Expert financier pénitentiaire

BF1S

17 795,58 - 26 209,58 3.1 x 253,00 1.2 x 293,00 1.2 x 391,00 2.2 x 673,00 9.2 x 625,00

Expert financier pénitentiaire

BF2S

19 654,58 - 31 875,58 3.1 x 620,00 7.2 x 793,00 3.2 x 918,00 4.2 x 514,00

Expert financier pénitentiaire

BF3S

21 894,58 - 34 115,58 3.1 x 620,00 7.2 x 793,00 3.2 x 918,00 4.2 x 514,00

Expert administratif pénitentiaire

BA1S

17 795,58 - 26 209,58 3.1 x 253,00 1.2 x 293,00 1.2 x 391,00 2.2 x 673,00 9.2 x 625,00

Expert administratif pénitentiaire

BA2S

19 654,58 - 31 875,58 3.1 x 620,00 7.2 x 793,00 3.2 x 918,00 4.2 x 514,00

Expert administratif pénitentiaire

BA3S

21 894,58 - 34 115,58 3.1 x 620,00 7.2 x 793,00 3.2 x 918,00 4.2 x 514,00

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Etablissements Pénitentiaires.