6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, l'article 43;

Vu l' arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 juin 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours prolongé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 juillet 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 7 de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, les modifications suivantes sont apportées : a) la colonne I est complétée par ce qui suit : « 2.Ieper I/Ypres I 3. Ieper-Poperinge/Ypres-Poperinge 4.Wervik 5. Diksmuide/Dixmude 6.Veurne-Nieuwpoort/Furnes-Nieuport »; b) la colonne II est complétée par ce qui suit : « 2.Ieper/Ypres 3. Poperinge 4.Menen/Menin 5. Veurne/Furnes 6.Veurne/Furnes ».

Art. 2.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) la colonne I est complétée par ce qui suit : « 2.Verviers-Herve »; b) la colonne II est complétée par ce qui suit : « 2.Verviers I »; c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui suit : « 3.Saint-Nicolas »; d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui suit : « 3.Luik IV (nieuw)/Liège IV (nouveau) »; e) la colonne I, comme complétée par les a) et c), est complétée par ce qui suit : « 4.Hamoir 5. Hanuit-Hoei/Hannut-Huy »;f) la colonne II, comme complétée par les b) et d), est complétée par ce qui suit : « 4.Sprimont 5. Hoei II (nieuw)/Huy II (nouveau) ».

Art. 3.Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) la colonne I est complétée par ce qui suit : « 2.Aarlen-Messancy/Arlon-Messancy 3. Marche-en-Famenne - Durbuy 4.Vielsalm - La Roche-en-Ardenne - Houffalize, zetel/siège Vielsalm 5. Vielsalm - La Roche-en-Ardenne - Houffalize, zetel/siège La Roche-en-Ardenne 6.Vielsalm - La Roche-en-Ardenne - Houffalize, zetel/siège Houffalize 7. Bastenaken-Neufchâteau/Bastogne-Neufchâteau, zetel/siège Bastenaken/Bastogne 8.Bastenaken-Neufchâteau/Bastogne-Neufchâteau, zetel/siège Neufchâteau 9. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul »;b) la colonne II est complétée par ce qui suit : « 2.Aarlen/Arlon 3. Marche-en-Famenne 4.Bastenaken/Bastogne 5. Marche-en-Famenne 6.Bastenaken/Bastogne 7. Bastenaken/Bastogne 8.Neufchâteau 9. Neufchâteau ».

Art. 4.L'article 2, a) et b), produit ses effets le 1er juin 2018.

Les articles 2, c) et d) et 4 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

L'article 2, e) et f) entre en vigueur le 1er novembre 2018.

Les articles 1er et 3 entrent vigueur le 1er décembre 2018.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS