Arrêté Royal du 06 septembre 2020
publié le 16 septembre 2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prolongeant la convention du 9 janvier 2014 relative au travail à temps partiel

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2020203308
pub.
16/09/2020
prom.
06/09/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020203308

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


6 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prolongeant la convention du 9 janvier 2014 relative au travail à temps partiel (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, prolongeant la convention du 9 janvier 2014 relative au travail à temps partiel.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 13 novembre 2019 Prolongation de la convention du 9 janvier 2014 relative au travail à temps partiel (Convention enregistrée le 10 décembre 2019 sous le numéro 155831/CO/145)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles qui occupent moins de 20 travailleurs et aux travailleurs qu'elles occupent dans les liens d'un contrat de travail à temps partiel. Pour ce qui est du calcul de la norme de 20 travailleurs, il est fait référence à la technique de calcul pour les élections sociales.

Elle ne s'applique pas aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles dont l'activité principale est la culture de champignons et à qui s'applique la convention collective de travail du 21 juin 1993 concernant l'affichage d'un horaire variable dans la culture des champignons (arrêté royal du 30 juillet 1994 - Moniteur belge du 19 octobre 1994).

Art. 2.La convention collective du 9 janvier 2014 relative au travail à temps partiel, enregistrée sous le numéro 120280/CO/145, est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2019 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 septembre 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE


debut


Publié le : 2020-09-

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