Arrêté Royal du 07 avril 2000
publié le 26 avril 2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de

source
ministere de l'interieur
numac
2000000314
pub.
26/04/2000
prom.
07/04/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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7 AVRIL 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, notamment l'article 19, § 5;

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 1er mars 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, les mots « Directeur d'administration de la Direction d'administration de la Police générale du Royaume » sont remplacés par les mots « Directeur général de la Direction générale de la Police générale du Royaume ».

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé comme suit : « Si la personne physique ou la personne morale qui n'a pas constitué de caution, conformément à l'article 19, § 1er, 3°, reste en défaut de paiement de l'amende administrative dans le délai fixé à l'article 4, et ne conteste pas son application dans ce délai, le fonctionnaire visé à l'article 1er dispose d'un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 4 pour introduire une action en recouvrement près le tribunal de première instance. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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