Arrêté Royal du 07 avril 2000
publié le 14 avril 2000
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Arrêté royal portant approbation du premier avenant au deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges

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ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014102
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14/04/2000
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07/04/2000
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7 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, modifiée par les arrêtés royaux du 14 janvier 1927 et 15 janvier 1954, les lois du 2 août 1955, 1er août 1960, 4 juillet 1962, 21 avril 1965, 10 octobre 1967 et 24 juin 1970, l'arrêté royal n° 89 du 11 novembre 1967, l'arrêté royal n° 452 du 28 août 1988, la loi-programme du 30 décembre 1988 et la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 et 5;

Vu l' arrêté royal du 25 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997014219 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre la Société nationale des Chemins de fer belges et l'Etat fermer portant approbation du deuxième contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 avril 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications au deuxième contrat de gestion sous la forme d'un premier avenant, publié en annexe au présent arrêté et conclu entre l'Etat belge et la Société nationale des Chemins de fer belges, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Premier avenant au deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la S.N.C.B. Les dispositions suivantes sont insérées dans le deuxième contrat de gestion entre l'Etat et la S.N.C.B. approuvé par l' arrêté royal du 25 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1997 pub. 29/10/1997 numac 1997014219 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre la Société nationale des Chemins de fer belges et l'Etat fermer. 1. L'article 20 est remplacé par la disposition suivante : Article 20 « La S.N.C.B. tient des comptes distincts permettant d'établir le compte de résultats de gestion de l'activité relative au transport intérieur de voyageurs assuré par les trains du service ordinaire.

La S.N.C.B. établira, avant le 30 avril de chaque année, le compte de résultats de gestion de l'année précédente ainsi qu'un tableau de ressources et emplois, présentés selon le modèle repris à l'annexe 5 et conformément aux articles 69 à 69 ter du présent avenant. Le premier tableau de ressources et emplois portera sur l'exercice 1998.

Le tableau de ressources et emplois fait apparaître les flux de trésorerie sur la base du bilan et du compte de résultats, retraités comme il est spécifié à l'annexe 5. Il indique les moyens financiers attribués au transport intérieur de voyageurs assuré par les trains du service ordinaire et l'utilisation de ces moyens financiers ». 2. L'article 29 est remplacé par la disposition suivante : Article 29 « La S.N.C.B. tient des comptes distincts permettant d'établir le compte de résultats de gestion de l'activité relative à l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'infrastructure.

La S.N.C.B. établira, avant le 30 avril de chaque année, le compte de résultats de gestion de l'année précédente ainsi qu'un tableau de ressources et emplois, présentés selon le modèle repris à l'annexe 9 et conformément aux articles 69 à 69 ter du présent avenant. Le premier tableau de ressources et emplois portera sur l'exercice 1998.

Le tableau de ressources et emplois fait apparaître les flux de trésorerie sur la base du bilan et du compte de résultat, retraités comme il est spécifié à l'annexe 9. Il indique les moyens financiers attribués à l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'infrastructure et l'utilisation de ces moyens financiers ». 3. L'article 69 est abrogé et remplacé par la disposition suivante : Article 69 « Les règles d'évaluation sous-jacentes à l'établissement des comptes de résultats et tableaux de ressources et emplois repris en annexes 5 et 9 du présent avenant sont, notamment, les suivantes : 1.Comptes de résultats de gestion : Les comptes de résultats de gestion des activités visées aux articles 20 et 29 du présent avenant seront établis sur base du système de facturations internes adopté par le Conseil d'administration.

Le montant de la redevance et sa répartition seront revus annuellement par le Conseil d'administration. 2. Tableaux de ressources et emplois : La charge d'intérêts qui incomberait aux activités se calcule selon le principe du « cash pooling », conformément aux techniques actuelles de gestion de trésorerie entre entités d'un même groupe. Cette technique ne requiert aucun transfert effectif des fonds. Les soldes des tableaux de ressources et emplois de chacune des entités sont maintenus.

Par ailleurs, dans les tableaux des ressources et emplois prévus aux articles 20 et 29 du présent avenant, les charges financières nettes réellement décaissées sont réparties entre les diverses entités et activités de la S.N.C.B. sur base de la valeur comptable des actifs de chaque entité arrêtée au 31 décembre 1997, adaptée des « cash flow » et des « cash drain » réels dégagés par ces mêmes entités à partir de cette date. Pour les missions de service public, cette adaptation n'est opérationnelle qu'à dater du 1er avril 1999, la redevance pour l'utilisation de l'infrastructure n'étant légalement d'application qu'à partir de cette date ». 4. Un article 69bis, rédigé comme suit, est inséré : Article 69bis « En annexe à la publication légale des comptes annuels, les comptes de résultats de gestion et les tableaux de ressources et emplois visés aux articles 20 et 29 du présent avenant seront accompagnés de commentaires circonstanciés portant sur les résultats et flux nets dégagés, d'une part, par l'activité relative au transport intérieur de voyageurs assuré par les trains du service ordinaire et, d'autre part, par l'activité relative à l'entretien, à la gestion et à l'exploitation de l'infrastructure. En ce qui concerne les tableaux de ressources et emplois relatifs à l'exercice 1999, ces commentaires spécifieront que la redevance d'infrastructure n'a été d'application qu'à partir du 1er avril 1999 : l'impact de cette application sera chiffré.

Les règles d'évaluation et clés de répartition adoptées pour l'établissement des tableaux de ressources et emplois seront également jointes à ces commentaires.

S'il survenait des changements dans les activités, dans la structure du patrimoine ou dans les circonstances économiques, technologies ou juridiques, les règles d'évaluation et clés de répartition seront adaptées en conséquence. De telles modifications seront explicitées dans les commentaires susvisés ». 5. Un article 69ter, rédigé comme suit, est inséré : Article 69ter « La S.N.C.B. répond aux demandes de renseignements émanant du Ministre ayant le transport ferroviaire dans ses attributions ou du Ministère des Communications et de l'Infrastructure et, pour ce dernier, à l'intermédiaire de son Administration du Transport terrestre.

Dans le cadre de ce contrat de gestion, ne peuvent être concernés par ces demandes, les engagements commerciaux passés avec des tiers en dehors des missions de service public ». 6. L'annexe 5 est remplacée par les dispositions suivantes : Annexe 5 Première mission de service public RESULTATS Le résultat de la première mission de service public est basé sur la méthode « markt to market », méthode utilisée dans la comptabilité de gestion de la SNCB. Exemple : le coût de location des terrains est égal à la valeur réévaluée de ceux-ci, conformément à la méthode utilisée pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat au 31/12/95 (terrains acquis dans le cadre des travaux TGV exclus), multipliée par le taux d'intérêt de l'endettement à long terme de la SNCB, hors opération de financement alternatif, le tout majoré d'un fee destiné à couvrir les frais du CA Patrimoine.

Le résultat de la première mission de service public est déduit du résultat du CA Voyageurs National, tel qu'il découle de l'application des prix de transfert et contractuels et de l'application des « principes généraux sous-jacents à la comptabilité des diverses entités » approuvés par le Conseil d'Administration de la SNCB. Le compte de résultat incorpore l'ensemble des charges et produits, y compris les moyens techniques et humains excédentaires consécutifs à l'environnement économique.

Le plan comptable analytique du CA Voyageurs National est élaboré de façon à isoler les charges et les produits des activités qui ne relèvent pas de la mission de service public. Le résultat de ces activités n'est pas pris en considération dans la détermination du résultat de la mission de service public, sauf si ces activités sont exécutées pendant les heures non rentables et non éludables situées pendant l'exécution de prestations indispensables à l'accomplissement de la mission de service public et si ces prestations font l'objet d'une facturation au prix du marché.

Par ce mécanisme, le montant facturé au prix du marché pour les activités complémentaires réalisées en utilisant les moyens nécessaires à la mission de service public constitue un produit acté dans le résultat de la mission de service public.

Produits d'exploitation (1) Produits tarifaires billets et titres de transports assimilés (GO Pass,...) Cartes trains produits accessoires et autres Contributions de l'Etat Autres produits produits internes : trains de service pour le personnel autres produits divers Prélèvement sur le capital Prélèvement correspondant à l'amortissement normal et exceptionnel calculé sur la valeur réévaluée (réévaluation interne) des immobilisations de VN et des autres CA et CS utilisées pour la 1ère mission de service public (y compris l'amortissement des immobilisations - prorata de leur utilisation- faisant l'objet de Sale Rent Back, pour neutraliser l'effet desdites opérations) Charges d'exploitation (2) Escorte des trains et contrôle dans les trains Valorisation des heures prestées par le personnel d'accompagnement de VN - trains ordinaires du service intérieur Création et vente de titres de transport Commission payée par VN à VI pour la distribution des titres de transport des trains ordinaires du service intérieur Matériel de transport (mise à disposition, conduite et énergie) électricité (traction et chauffage des trains) quote-part des charges totales d'électricité pour la traction et le chauffage des trains, relative aux trains ordinaires du service intérieur matériel roulant : mise à disposition, conduite et carburant diesel montant facturé par le CA Trains pour le matériel roulant affecté aux trains ordinaires du service intérieur Formation et triage du matériel montant facturé par le CA Réseau pour les trains ordinaires du service « voyageurs » intérieur Redevance d'utilisation de l'infrastructure Divers (à spécifier), notamment : communication - publicité - promotion - sponsoring factures de l'UCC CO charges directes de VN frais de gestion de VN affectés, directement au secteur « trains ordinaires du service intérieur » quote-part des coûts communs de VN répartis vers le secteur « trains ordinaires du service intérieur » facturations diverses du CA Réseau facturations diverses du CA TR Excédent brut d'exploitation (3) = (1) - (2) Dotations (4) Amortissement Il s'agit de l'amortissement de la valeur réévaluée (réévaluation interne) des immobilisations du CA VN affectées à la 1ère mission de service public Provisions (dotations - utilisation - reprises) Fonds d'Assurance Autres Réductions de valeur (dotations - reprises) Résultat financier (5) Produits financiers amortissement des subsides (suite amortissement annuel des immobilisations du CA VN) amortissement des subsides (suite amortissement exceptionnel des immobilisations du CA VN) Charges financières internes : sur immobilisations (valeur comptable résultant de la réévaluation interne au 31/12 de l'année précédente) sur stocks (valeur nette au 31/12 de l'année précédente) sur cash flow ou cash drain cumulé au 31/12 de l'année précédente reprise d'amortissement des subsides Résultat courant (6) = (3) - (4) + (5) Résultat exceptionnel (7) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Résultat net (8) = (6) + (7) Première mission de service public RESSOURCES ET EMPLOIS (Hors variation des créances, des dettes, des placements de trésorerie et des écarts positifs ou négatifs annuels - versements moins investissements - provenant de la Financière TGV et de l'Etat dans le cadre de l'intervention des Pays-Bas). 1. MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT APRES REMUNERATION DU CAPITAL (au vu du compte de résultats de VN et du résultat courant des autres entités) Résultat net Résultat courant des entités autres que VN et Réseau Amortissements, reprises d'amortissement, réductions de valeur et reprises de réductions de valeur sur actifs corporels et incorporels, sur subsides en capital et sur interventions de tiers pour investissements Prélèvement sur le capital Dotations, utilisations et reprises aux provisions Plus-values et moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés et circulants Redevance infrastructure (si non applicable à des opérateurs privés : toute l'année 1998 mais 3 premiers mois en 1999) Charges financières (différence, y compris la part du dividende de la Financière TGV relative aux excédents de versement) Charges non décaissées et produits non perçus Divers réductions de valeur sur stocks, créances et commandes en cours : excédents d'inventaire : Marge brute d'autofinancement avant rémunération du capital Rémunération du capital Marge brute d'autofinancement après rémunération du capital 2.FLUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS INCORPORELS ET CORPORELS ET AUX VARIATIONS DES STOCKS Crédits d'investissements de l'Etat Interventions de la Financière TGV et de l'Etat (intervention des Pays-Bas) à concurrence des investissements réalisés au cours de la période Subsides en capital et interventions de tiers Cessions d'actifs Total des ressources Investissements réalisés Variations des stocks Total des emplois Flux nets 3. FLUX RELATIFS AUX IMMOBILISATIONS FINANCIERES Cessions et cautionnements reçus Acquisitions et cautionnements versés Flux nets 4.RECAPITULATION DES FLUX NETS Marge brute d'autofinancement après rémunération du capital Flux relatifs aux investissements incorporels et corporels et aux variations des stocks Flux relatifs aux immobilisations financières Flux nets totaux 7. L'annexe 9 est remplacée par les dispositions suivantes : Annexe 9 Deuxième mission de service public RESULTATS Le résultat de la deuxième mission de service public est basé sur la méthode « markt to market », méthode utilisée dans la comptabilité de gestion de la SNCB. Exemple : le coût de location des terrains est égal à la valeur réévaluée de ceux-ci, conformément à la méthode utilisée pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat au 31/12/95 (terrains acquis dans le cadre des travaux TGV exclus), multipliée par le taux d'intérêt de l'endettement à long terme de la SNCB, hors opération de financement alternatif, le tout majoré d'un fee destiné à couvrir les frais du CA Patrimoine.

Le résultat de la deuxième mission de service public est déduit du résultat du CA Réseau, tel qu'il découle de l'application des prix de transfert et contractuels et de l'application des « principes généraux sous-jacents à la comptabilité des diverses entités » approuvés par le Conseil d'Administration de la SNCB. Le compte de résultat incorpore l'ensemble des charges et produits, y compris les moyens techniques et humains excédentaires consécutifs à l'environnement économique.

Le plan comptable analytique du CA Réseau est élaboré de façon à isoler les charges et les produits des activités qui ne relèvent pas de la mission de service public. Le résultat de ces activités n'est pas pris en considération dans la détermination du résultat de la mission de service public, sauf si ces activités sont exécutées pendant les heures non rentables et non éludables situées pendant l'exécution de prestations indispensables à l'accomplissement de la mission de service public et si ces prestations font l'objet d'une facturation au prix du marché.

Par ce mécanisme, le montant facturé au prix du marché pour les activités complémentaires réalisées en utilisant les moyens nécessaires à la mission de service public constitue un produit acté dans le résultat de la mission de service public.

Actuellement, les activités concernées sont les suivantes : « nettoyage des installations », « agraissage des aiguillages », « distribution pour le compte de VI/VN » et « nettoyage des trains » exécutées par le personnel du CA « Réseau ». Toute modification à cette liste sera soumise à l'approbation de l'Administration du Transport Terrestre.

Produits d'exploitation (1) Contributions de l'Etat Redevance Infrastructure Locations et produits divers Prélèvement sur le capital Prélèvement correspondant à l'amortissement normal et exceptionnel Calculé sur la valeur réévaluée (réévaluation interne au prix du marché) des immobilisations du CA Réseau et des autres CA et CS, utilisées pour la deuxième mission de service public (y compris l'amortissement des immobilisations - prorata de leur utilisation - faisant l'objet de Sale Rent Back, pour neutraliser l'effet desdites opérations) Charges d'exploitation (2) Desserte des installations par le personnel du CA Réseau,y compris les temps improductifs installations de signalisation autres installations Entretien des installations Factures du CA MI pour l'entretien des installations Voies Installations d'éclairage, de chauffage et de force motrice Sous-stations et caténaires Installations de signalisation Gestion de l'infrastructure Prestations du personnel de direction du CA Réseau pour la gestion de l'infrastructure Energie Redevance d'utilisation de l'infrastructure de transport de l'énergie électrique Consommation d'électricité pour : chauffage des aiguillages éclairage de la voie éclairage et force motrice des PN desserte des ponts mobiles éclairage des cours à voyageurs et à marchandises signalisation stations de distribution et sous-stations de traction travail des freins de voie Planification et régulation du trafic Toutes les charges relatives aux prestations du personnel du CA Réseau pour : élaboration des horaires gestion du trafic encadrement des gares police sécurisation circulation des trains information sur la circulation des trains prestations annexes Quote-part des charges communes du CA Réseau Toutes les charges relatives aux prestations du personnel du CA Réseau pour : direction (services centraux) direction des gares service général des gares Frais facturés au CA Réseau par : les Unités Centrales de Coordination le CS Personnel et Services Sociaux le CS Telecom le CS Facility Management le CS Informatique les CA EC, EL et WMS ABX le CA Voyageur National Terrains et bâtiments Factures du CA Patrimoine pour l'occupation par le CA Réseau de : bâtiments de service bâtiments pris en location bâtiments de direction et de district bâtiments de gare ateliers terrains Résultat de l'activité : « nettoyage des installations par le personnel de Réseau » Produits (prix du marché) Charges Résultat Résultat de l'activité : « graissage des aiguillages par le personnel de Réseau » Produits (prix du marché) Charges Résultat Résultat de l'activité : « prestations pour le compte de VI/VN » Produits (prix du marché) Charges Résultat Résultat de l'activité : « nettoyage des trains pour le compte de TR » Produits (prix du marché) Charges Résultat Divers (à spécifier), notamment : Différences d'incorporation dans la comptabilité analytique du CA Réseau Excédent brut d'exploitation (3) = (1) - (2) Dotations (4) Amortissement il s'agit de l'amortissement de la valeur réévaluée (réévaluation interne) des immobilisations du CA Réseau affectées à la 2ème mission de service public Provisions (dotations - utilisations - reprises) Fonds d'Assurance Autres Réductions de valeur (dotations - reprises) Résultat financier (5) Produits financiers amortissement des subsides (suite amortissement annuel des immobilisations du CA Réseau) amortissement des subsides (suite amortissement exceptionnel des immobilisations du CA Réseau) Charges financières internes : sur immobilisations (valeur comptable résultant de la réévaluation interne au 31/12 de l'année précédente) sur stocks (valeur nette au 31/12 de l'année précédente) sur cash flow ou cash drain cumulé au 31/12 de l'année précédente reprise d'amortissement des subsides Résultat courant (6) = (3) - (4) + (5) Résultat exceptionnel (7) Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Résultat net (8) = (6) + (7) Deuxième mission de service public RESSOURCES ET EMPLOIS (Hors variation des créances, des dettes -sauf solde non encore utilisé de l'intervention des Pays-Bas -, des placements de trésorerie et des écarts positifs ou négatifs annuels - versements moins investissements - provenant de la Financière TGV et de l'Etat dans le cadre de l'intervention des Pays-Bas). 1. MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT APRES REMUNERATION DU CAPITAL (au vu du compte de résultats de Réseau et du résultat courant des autres entités) Résultat net Résultat courant des entités autres que VN et Réseau Amortissements, reprises d'amortissement, réductions de valeur et reprises de réductions de valeur sur actifs corporels et incorporels, sur subsides en capital et sur interventions de tiers pour investissements Prélèvement sur le capital Dotations, utilisations et reprises aux provisions Plus-values et moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés et circulants Redevance infrastructure Charges financières (différence, y compris la part du dividende de la Financière TGV relative aux excédents de versement) Charges non décaissées et produits non perçus Divers réductions de valeur sur stocks, créances et commandes en cours : excédents d'inventaire : Marge brute d'autofinancement avant rémunération du capital Rémunération du capital Marge brute d'autofinancement après rémunération du capital 2.FLUX RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS INCORPORELS ET CORPORELS ET AUX VARIATIONS DES STOCKS Crédits d'investissements de l'Etat Interventions de la Financière TGV et de l'Etat (intervention des Pays-Bas) à concurrence des investissements réalisés au cours de la période Subsides en capital et interventions de tiers Cessions d'actifs Total des ressources Investissements réalisés Variations des stocks Total des emplois Flux nets 3. FLUX RELATIFS AUX IMMOBILISATIONS FINANCIERES Cessions et cautionnements reçus Acquisitions et cautionnements versés Flux nets 4.FLUX RELATIFS AU FINANCEMENT Montant non encore utilisé de l'intervention des Pays-Bas (versements » intérêts sur excédents temporaires - investissements cumulés réalisés) 5. RECAPITULATION DES FLUX NETS Marge brute d'autofinancement après rémunération du capital Flux relatifs aux investissements incorporels et corporels et aux variations des stocks Flux relatifs aux immobilisations financières Flux relatifs au financement Flux nets totaux Au nom de l'Etat Belge, Au nom de la S.N.C.B., La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Président du Conseil d'administration, M. DAMAR L'Administrateur délégué, E. SCHOUPPE

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